le passage des deux premiers véhicules Audi et Volkswagen au péage de Vienne Reventin à 8 heures 25, le véhicule Peugeot, suspecté de transporter le chargement, ayant aperçu des agents des douanes, a fait

n'en est pas de même à l'égard des 222 personnes sollicitant leur comparution volontaire ; sans l'accord du parquet et alors qu'il n'est pas saisi par la partie lésée, le juge ne peut s'emparer des faits

Le 31 août 2013, Mme X... a fait part à sa hiérarchie qu'elle estimait avoir une charge de travail supérieure à celle de sa collègue.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. L'association [1], Mme [Z] [V] et M.

antérieurs au 1er mars 1994 et que si la prévention visait des faits d'établissement de certificats mensongers commis entre le 17 août 1992 et le 26 mai 1995, faute d'avoir constaté l'existence de faits

_________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cristec Vipla SL, société de droit espagnol, dont le siège est Poligono

, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ; 6°- Lorsque le fait

audiences au cours desquelles la cause est débattue doit être constatée ; qu'en l'absence de toute référence d'une telle présence à l'audience du 26 février 2002 au cours de laquelle le président a fait

, 3°/ à la société Tracpol SP Zoo ([...]), société de droit polonais, 4°/ à la société Transpol Frigo SP Zoo ([...] société de droit polonais, ayant toutes trois leur siège [...], défendeurs à la cassation

C... et sa compagne ont fait l'acquisition d'une propriété spécifiquement aménagée pour les activités équestres, ainsi que de quatre roulottes pour permettre à des randonneurs équestres d'y faire étape

a évoqué à leur sujet des amis ou des connaissances tandis que son père a parlé de membres éloignés de la famille, explication d'autant plus fantaisiste qu'aucune des personnes contrôlées n'a fait état

siège est [Adresse 8], 17°/ la société XPO transport solutions Portugal LDA, anciennement dénommée ND Portugal transportes, dont le siège est [Adresse 9], 18°/ la société XPO transport solutions Poland

des droits de mutation ; que l'association a soutenu que le régime fiscal des apports était applicable ; Sur le premier moyen, délibéré par la première chambre civile : Attendu que l'association fait

et qu'elle ne justifie pas d'un intérêt distinct de cette dernière société ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 2 du Code de procédure

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information initialement ouverte pour destruction ou dégradation aggravée du bien d'autrui et ultérieurement étendue à des faits

Faits et procédure 1.

du 13 septembre 2001, l'interlocuteur niçois a indiqué que toutes les enveloppes des gens étaient à son domicile et a demandé à Mohand Y... de lui livrer 200 kilogrammes de résine, de cannabis et du pollen

un acte valable il faut être sain d'esprit.