[B] [Y] et Mme [F] [S]) « pourrait devoir au créancier et pour une durée de vingt-huit ans courant à compter du jour de la signature du présent engagement, soit jusqu'au 18 juin 2035 minuit » et ce

. ; qu'il est à noter que celui-ci, dès sa première déposition, avait donné de son agresseur une description précise correspondant en tous points au portrait de Cipranic alors que présentant, notamment

lieu privé à titre de marque appartient au seul propriétaire du lieu", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le 3 novembre 1988, Me X... se portait

[X] [K] et Mme [M] [K] épouse [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que la saisie ne pouvait pas porter sur le bien immobilier situé à [Localité 4], s'agissant d'un bien

[M] [K] et la société [K] [1] Ltd ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès d'un juge d'instruction du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos suivants

[R] et [Y], ès qualités, font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les juges sont tenus d'interpréter par eux-mêmes le sens et la portée de la convention des parties ; qu'en

"qu'il est constant que les meubles présentés par Claudine X..., épouse Z..., n'étaient pas en merisier massif contrairement aux stipulations portées sur le bon de commande; qu'aux termes du décret n°

le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond ouverte porte

pas les seuls travaux de rénovation du bâtiment, et non pas la construction de la piscine, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que dans l'hypothèse où elle porte

qualifiait de faux ; attendu que Paul X..., inculpé, a nié les faits indiquant que Y..., titulaire de deux signatures, avait bien signé le document, qu'il produisait deux lettres envoyées par Y... portant

du portefeuille du Crédit Suisse de Lausanne, ce qui est attesté par le timbre du Crédit Suisse de Lausanne en date du 30 avril 1991 " ; qu'en effet, le timbre à date figurant au recto du chèque portant

d'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut être appréciée par référence au montant proposé pour la vente de ce bien ; que le juge doit rechercher si le débiteur, après aliénation de son bien, pourra

topographiques établis par lui-même ou par un membre de l'ordre ou dressés dans les conditions prévues à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ainsi que tout autre document ou information dont il pourrait

du conseil, alors que les intéressés, dont l'avocat était présent à l'audience, n'ont émis aucune contestation à ce sujet, et dès lors qu'ils ne démontrent pas, au demeurant, en quoi il a été ainsi porté

sur la substance même de la chose qui en est l'objet, non lorsqu'elle porte sur la valeur ou la rentabilité du contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui relevait que la société Pacific Construction n'aurait

[M] ayant saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 2016, sa demande portant sur la période antérieure au 23 décembre 2013 était prescrite ; qu'en statuant ainsi, cependant que la notification du

Le premier président a relevé qu'il était saisi d'une exception tirée de ce que l'arrêté préfectoral portant création de la zone d'attente temporaire, publié le 13 avril 2019, ne comportait aucune mention