dit que Madame Z...bénéficie d'un droit de visite médiatisé d'une heure trente par semaine avec possibilité de semi médiatisation sur un temps maximum de 30 minutes, et dit que le service éducatif pourra

2013 en qualité de chauffeur par la société Euronégoce, a été, le 5 août 2013, victime d'un accident de travail et a été en arrêt de travail jusqu'au 15 septembre 2013 ; que la société a mis fin

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 mai 2012), que Mmes X..., Y..., Z...et A..., salariées de l'association Partage solidarité accueil, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins

Il pourra également faire d'autres travaux d'amélioration et en aviser la commune. 3) [ ] (concerne les servitudes). 4) A la fin du bail, il laissera et abandonnera au bailleur toutes les constructions

. : il lui était en effet indispensable de mettre en place des personnes qui lui seraient dévouées, car s'il pouvait préparer à l'avance les conditions financières de son départ, celles-ci ne pouvaient

prise de congés payés en violation de l'accord d'entreprise prévoyant la prise de jours de RTT avant le 31 décembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé aux fins

B... ne prend pas assez la mesure de la souffrance de son fils, refusant par ailleurs de participer au suivi psychologique de son fils.

, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées

prestation compensatoire, il faut se placer à la date à laquelle le divorce a été définitivement prononcé, c'est à dire au jour où la cour d'appel statue, l'appel étant général ; que les éléments à prendre

Roland X... cessera ses fonctions, il pourra désigner à l'employeur l'un de ses fils ou gendres pour prendre ses fonctions, l'employeur étant tenu d'embaucher ledit fils ou gendre aux mêmes conditions

aux obligations contractuelles lui incombant et qui resterait non réparé dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la lettre RAR notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra

[D], directeur commercial de la société, de prendre le bureau du premier étage que l'employeur voulait lui attribuer et que celui-ci lui aurait répondu : "Effectivement, je pourrais le prendre

sur une maison individuelle à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'il a été conclu le 21 septembre 2002 avec effet à compter du 1er octobre 2002 pour une durée initiale de quatre ans prenant fin

FI..., domicilié [...] , 30°/ à Mme JT... WE..., domiciliée [...] , 31°/ à M. FS... SI..., domicilié [...] , 32°/ à Mme GH... VQ..., domiciliée [...] , 33°/ à M. CE...

Si passé ce délai le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'il ne préfère recevoir

jour où il statue ; que la cour d'appel, pour assortir d'une astreinte la condamnation prononcée par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 janvier 2003, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prendre

[Z] [O] rend sans objet le calcul de l'indemnité d'éviction ; qu'il appartient à la cour d'appel de fixer l'indemnité d'occupation au 1er janvier 2009, et non de fixer le loyer du bail renouvelé à compter

Y..., le magistrat de la mise en état ayant, par ordonnance du 3 mars 2016, écarté les fins de non-recevoir soulevés par ce dernier ; qu'il a souligné que c'était la première fois que l'assemblée n'était