DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, COMPRENANT DES BATIMENTS A USAGE D'HOTEL AVEC DEPENDANCES ET ENVIRON 3 HECTARES DE PRAIRIES A, LE 16 DECEMBRE 1971, NOTIFIE A MARTINELLO, QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE

Denis X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Janvier Gruson Prat, 3 / de M.

selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 15 janvier 2010 rectifié par arrêt du 30 avril 2010) que la Société de développement régional Antilles Guyane (Soderag) ayant consenti un prêt à la société la Prairie

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Malmezat-Prat

HABITENT PRADES, NE SONT PAS CONTRIBUABLES DEPUIS CINQ ANS DANS LA COMMUNE ; QUE, S'ILS Y ONT UN LOGEMENT, ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE EN FAVEUR DE LA COMMUNE DES ANGLES ;

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Lucette Y..., demeurant commune de Puyvalador-Rieutort

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Lucette Y..., demeurant commune de Puyvalador-Rieutort

CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE, OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 10 FEVRIER 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES

Z..., puis la société Pradex ; que cette dernière a effectué des travaux pour rendre les lieux conformes à leur destination d'exploitation de plusieurs salles de spectacle stipulée dans un avenant en date

contradiction, ni modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Grande Prairie

Francis X..., domicilié ... 66130 Montalba-le-Château, contre la décision rendue le 1er juillet 2008 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de : 1°) La Société nationale industrielle aérospatiale "SNIAS", société anonyme, dont le siège est à Paris (16ème), ..., 2°) Société Pratt

[C] [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], et tous deux exerçant sous l'enseigne Ass Prad avocats, AARPI, 3°/ à l'Association Prad avocats, AARPI, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

X... avait une superficie supérieure à celle fixée dans le département par arrêté préfectoral, et d'autre part que ces terres qui étaient des prairies avaient été fauchées en vue d'une récolte de foin,

comme le lui indiquait l'assignation du 27 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, pour déclarer la demande de la société Malmezat-Prat

Sur le moyen unique : Attendu, que les époux X..., porteurs de parts de la société d'attribution, la SCI Les Prairies, leur donnant droit à la jouissance de leurs lots, et assignés par le liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Malmezat Prat de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire

EXISTANTE DANS CE DERNIER CONTRAT AURAIT ETE SUBSTITUEE DANS L'ACTE DE VENTE UNE CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'INSTALLATION A LA CHARGE DES ACQUEREURS, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LA SOCIETE DE LA GRANDE PRAIRIE