la sécurité sociale de la pension de vieillesse ou d'une pension pour inaptitude au travail, antérieure au 12 juillet 2035, alors « que l'accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1997 se borne à prévoir

débiteurs et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la banque au passif de leur redressement judiciaire alors, selon le moyen, que la clause qui prévoit

que les allocataires en cours au 1er avril 1984 reçoivent et continueront à recevoir les prestations servies au titre des allocations spéciales de base et de fin de droit, selon le régime en vigueur jusqu'au

de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale, sans que les avantages de même nature déjà accordés régime général de sécurité sociale, sans que les

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2021) après avoir commandé des planches de bois auprès de la société Doineau Bois et Matériaux (la société venderesse), [W] [V], avec l'aide d'un préposé de cette

moyen, que les faits constitutifs d'un abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le salarié à qui un tel abus est imputé, ait bénéficié des garanties que prévoit

n'inclut pas dans son champ d'action l'article 616; que l'avenant à la convention collective de la Sidérurgie de Moselle, concernant les employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise prévoit

que seule l'absence irrégulière répétée justifie l'application de sanctions, en se fondant sur l'article 9 du règlement qui prévoit le non-respect des dates de congés payés fixés par le chef d'entreprise

loisirs » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de preuve d'un fait extérieur, la perte des documents, fût-elle involontaire, résultait du propre fait de la société Cofidis sinon de son préposé

de plus, subsidiairement, pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire cesse d'être maintenu, l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel prévoit

septembre 2012 au 31 mars 2014 outre 247,49 euros bruts de congés payés afférents et intérêts, alors « que l'article 3.04 de l'accord d'entreprise sur le temps de travail signé le 29 novembre 2013 prévoit

réunir toutes les informations utiles sur ses aptitudes, son expérience, ses aspirations et par conséquent, ses possibilités d'orientation et d'emploi au sol ainsi que sur les actions de formation à prévoir

lui envoyer un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'une personne qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prévoit

donnant lieu à immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations

donnant lieu à immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour déterminer le montant de la prestation

violé les articles 5 du décret du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements d'administration publique pourraient prévoir

honoraires, une somme de 610 euros toute taxes comprises, et de la débouter de sa demande de remboursement d'honoraires alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la convention d'honoraire qui ne prévoit