X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué déclare

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que, d'une part, en ne recherchant pas si le chemin d'où provenait Mme A... ne bénéficiait pas d'un droit de priorité

d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants, artisans et industriels ont, quant à eux, un droit de priorité

qu'en refusant dès lors, de réserver la créance de la Caisse des dépôts et consignations, au motif que les pensions d'orphelins ne peuvent pas être cumulées avec les prestations familiales, versées en priorité

mise en gage des actions, que la Clinique de l'Ospédale était sans qualité à se prévaloir du défaut d'enregistrement de la créance garantie, s'agissant d'une question intéressant seulement l'ordre de priorité

- ou bien de celle qui absorbera en priorité le produit de la vente sur saisie immobilière ? - ou bien toutes les créances du créancier poursuivant ?

l'obligation qui pèse éventuellement sur l'employeur de proposer des postes disponibles à un salarié licencié pour motif économique, postérieurement à son licenciement, relève de l'exercice de la priorité

de réembauchage et non-respect des règles relatives à cette priorité outre des dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux

sur la valeur des biens de cette nature ; que le terme « par priorité » signifie que lorsque le montant de la dette est supérieur au montant du bien qu'elle finance, cette dette doit d'abord être imputée

sur la valeur des biens de cette nature ; que le terme « par priorité » signifie que lorsque le montant de la dette est supérieur au montant du bien qu'elle finance, cette dette doit d'abord être imputée

étant à l'origine de l'accident, ce qui privait ses ayants droit de leur droit à indemnisation ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que si le prévenu était effectivement débiteur de la priorité

sociale venait à être insuffisant pour couvrir les frais de placement en maison spécialisée, Mme Y... et la SAMDA devraient régler solidairement à compter du jour où le capital serait insuffisant en priorité

lieux parfaitement "éclairés le 8 août 1990 à 8 h 35 lui procurait une "visibilité correcte ; que ces conditions d'approche "permettaient à Jean-Claude D... d'exercer "raisonnablement le droit de priorité

Célestin, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 13 août 1998, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Y..., placé en dernière position dans l'ordre des licenciements, en raison de son ancienneté, critère retenu en priorité ; qu'en prenant en considération la personne de M.

qu'il a formulé diverses contestations et a notamment réclamé la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de convention de conversion par l'employeur et du non-respect de la priorité

Jean Y... avait avantage à acquitter en priorité était le remboursement des prêts, ceux-ci étant assortis d'intérêts conventionnels au taux de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre

Y... qui arrivait sur la gauche d'une voie bénéficiant d'une priorité matérialisée par une balise fixée au mât des feux tricolores qui au moment de l'accident clignotaient en position orange ; que M