(pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la présidente de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de l'économie, domicilié en cette qualité

de médicinales par l'ANSM, de 155 kilogrammes de tisanes et mélanges qualifiés comme étant à usage thérapeutique et de 192 240 gélules qualifiées de médicaments par présentation et fonction a été faite

Bernières, 14990 Bernières-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société Le Livre de Paris, Département Quillet

X... a travaillé pour la société The Ritz hôtel Limited du 1er juin 2001 au 27 mai 2002 en qualité de repasseur suivant des contrats journaliers d'extra ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

saisis leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, le versement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi a été déterminé par des moyens frauduleux résultant de l'usage de la fausse qualité

de l'ASSEDIC être toujours à la recherche d'un emploi" ; qu'il était ainsi soutenu que Nicolas Y... avait commis le délit de fraude notamment pour s'être prévalu pendant plusieurs mois de la fausse qualité

saisis leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, le versement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi a été déterminé par des moyens frauduleux résultant de l'usage de la fausse qualité

qu'en l'espèce, les demanderesses évaluent à 1 123 000 francs le préjudice immobilier subi, faisant valoir dans leurs conclusions d'appel que le prix moyen au mètre carré pour les constructions de qualité

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 25 novembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

écrit envers eux, transmis au parquet de Nîmes le 6 février 1995 ; ( ) que cette dernière lettre (du 24 janvier 1995 au commandant de la brigade motorisée de la gendarmerie de grand gallargues), qui qualifie

[E] en qualité de copreneur solidaire, à M.

Y..., en qualité de délégué syndical, l'une émanant de l'Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime et l'autre de la Fédération FO céramique, carrières et matériaux, et d'avoir dit que la

Samson, pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société CODIPRIE, domicilié 15, quai Nobel , 66136 Perpignan, 3 / de M.

A..., demeurant ..., pris en sa qualité liquidateur de la liquidation de M. et Mme B..., 7°/ de M. Jean-Pierre D..., demeurant 9, place des Glycines, 29214 Lannilis, 8°/ de M.

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical de la CFDT au sein de la société Etablissements Vermigli alors, selon le moyen : 1 / qu'une candidature ne peut être jugée frauduleuse

la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans provoquer les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Louis des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, de faux en écriture privée et d'usage de faux ; Vu les mémoires produits ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par X... en sa qualité