non seulement une mainlevée d'hypothèque, mais aussi une remise de dette accordée par la banque à ses clients ; que seule l'existence d'un tel accord eût pu permettre de reprocher au notaire d'avoir rédigé

constitue une résiliation abusive du contrat de travail par la salariée ; qu'en l'espèce, l'association - employeur avait fait valoir, dans ses écritures que Mme X..., par courrier du 11 septembre 1996, rédigé

débats ni, partant, soumise à la discussion des parties ; qu'en retenant que l'URSSAF justifie avoir transmis au procureur de la République, le 7 octobre 2016, par lettre recommandée, un procès-verbal rédigé

Selon ce texte, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous, de sorte que le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement rédigée

Selon un événement de main courante rédigé le 2 avril 2021 suite à un appel téléphonique pour tapage nocturne, un équipage de police comprenant Mme [Z] [L], gardien de la paix, s'est rendu de 1 heure 45

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi n° Z 19-23.213, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi n° K 19-23.223, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis

il était précisé que la société était bien en activité le 21 septembre 1999 puisque vingt tonnes de moutarde à distiller étaient alors en stock ; que le 25 juin 2002, les mêmes salariés avaient rédigé

en allemand, n'avaient pas été rédigées dans une forme conforme aux habitudes des parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les relations commerciales entre la société Remis GmbH et la

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les jurés ont eu à répondre aux questions n° 3 et 6 ainsi rédigées

documentaire ne saurait décharger le banquier de toute obligation d'information, de mise en garde ou de conseil quant à la portée de la modification d'une lettre de crédit, demandée par ce client et rédigée

ses trois branches, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 6 septembre 1993, et sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 18 décembre 1995, qui sont rédigés

tribunaux, commissariats et gendarmeries, totalisant 482 missions depuis six ans, qu'il a été employé pendant deux ans comme traducteur et interprète en langue arabe pour la société Nights Memento, qu'il a rédigé

Examen des moyens Sur les moyens uniques pris en leur seconde branche, rédigés en termes identiques Enoncé du moyen 4.

1996 arguée de faux témoignage, qu'elle avait été contrainte ainsi que ses collègues, de dénigrer Murielle D..., a précisé lors de son audition par les enquêteurs qu'elle ne se souvenait plus avoir rédigé

mental ait été altéré au point qu'il ait été dans l'incapacité de tester ; qu'il n'est donc pas établi que Jacques Z... ait eu recours à des manoeuvres frauduleuses pour convaincre Christian X... de rédiger

Plaisance et de l'avoir exploité en son nom propre ; qu'en faisant ainsi acquérir par la société Regina Plaisance dont ce n'était pas l'activité, un ou plusieurs véhicules à usage de taxi ambulance

certaines sommes représentant le solde débiteur des comptes courants ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mentionner qu'il a été rédigé