déclaré la gérance majoritaire en mars 2011" quand cette cogérance majoritaire excluait de plein droit l'affiliation des gérants au régime général à compter de la date à laquelle avaient été réunies

. ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies ; qu'en effet, la riposte par un coup violent asséné sur la tête de la victime était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2003), que plusieurs salariés de la société Wladimir Reine

: Attendu que les consorts Z... font grief aux arrêts d'avoir déclaré applicable l'article L. 781-1 du Code du travail alors que, pour apprécier si les conditions prévues par cet article étaient réunies

père pour des motifs graves, a violé les articles 388-1 et 290 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que A... avait subi l'ablation d'un rein

Guiraud, président de chambre ainsi désigné ; conseillers : Madame Duprat, Madame Ougier, lors des débats et Reyter-Levis lors du délibéré ; greffière : Madame Sabatier lors des débats et Madame Sirvent

grief au jugement d'avoir rejeté, comme tardive, leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Calès, alors, selon le moyen : 1 / que la commission administrative ne s'est réunie

condamner au paiement de dommages-intérêts, alors « qu'il appartient à l'assuré, qui sollicite le bénéfice de prestations en nature de rapporter la preuve de ce que les conditions de ce bénéfice sont réunies

exigibles, se compensent de plein droit ; qu'en refusant d'opérer la compensation, en raison du seul exercice d'une action parallèle en paiement devant le juge civil, au lieu de vérifier si étaient réunies

incarcération, il ne travaillait pas et s'occupait de ses enfants, le juge qui, sans s'assurer en cet état de ce que les conditions d'application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies

sanguine, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1995) a confirmé le jugement au motif que les conditions d'application du texte susvisé étaient réunies

dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la commune de Cachan, de dire que les conditions de la prise de possession sont réunies

confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception d'irrégularité de son interpellation, bien que les conditions légales d'un contrôle d'identité ne fussent pas réunies

[J], alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence

que l'employeur s'était à bon droit prévalu de la clause de mobilité, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si les conditions contractuelles de mise en œuvre de cette clause était bien réunies

Pascal X... a été engagé en novembre 1986 par la société Philippe Rey en qualité d'agent commercial ; qu'à partir du 1er janvier 1992, un avenant au contrat de travail a prévu le versement mensuel d'une

versée chaque année, à date fixe, selon des critères d'attribution bien précis et connus des salariés ; qu'ainsi les conditions de généralité, constance et fixité, constitutives de l'usage étaient réunies

ARRÊT N° 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu selon les juges du