En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 (dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998) et suivants, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé

10.354 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Canal Satellite et par la société Cegedim que sur les pourvois incidents relevés par la société Santé

consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département, au visa duquel le préfet a pris, le lendemain, un arrêté d'admission sur le fondement de l'article L. 3213-1, I, du code de la santé

[D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 juin 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation des armes et des munitions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé

civil pour avoir estimé d'abord, que le nombre de visites qu'ils rendaient à leur fille démontrait qu'ils s'étaient désintéressés d'elle sur le plan affectif sans rechercher si, en raison de l'état de santé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé

publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

mentionnés à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

(la société Juva Santé), ainsi que la société LR Monoprix distribution (Monoprix) aux fins de leur voir interdire, sous astreinte, de vendre des produits d'entretien pour lentilles de contact, de tels

2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser la vente de solutions pour lentilles oculaires de contact, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 665-9-1 ancien du Code de la santé

publique ; Mais attendu que, selon l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sous réserve des coopérations

[S] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Société mutuelle d'assurances du corps de santé français, venant aux droits de la Société le sou médical, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire

[Y] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon les dispositions spécifiques de l'article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention

médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé. 7.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mai 2002, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé

Fatiha, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 22 janvier 1999, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, l'a condamné à 500