A... en date du 26 septembre 2007, à la suite d'un accord de conciliation prévoyant une restructuration des crédits antérieurs.

pour autant, une surcharge de travail, exclusion d'une préparation de présentation de service expliquée par le supérieur par la nécessité de se focaliser sur ses dossiers, absence de primes en 2019 suite

expressément mentionné sur leur procès-verbal que le contrôle a été effectué sur l'ordre d'un officier de police judiciaire, à savoir, le commandant de la brigade de gendarmerie de Tinchebray, ce qui suffit

syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer leur propre action syndicale en vue de la préparation des prochaines élections ; qu'elle suppose

service public, quand bien même les informations ainsi diffusées auprès des habitants de la commune ne sont pas exclusivement relatives à la politique municipale et seraient accessibles sur d'autres supports

peine d'emprisonnement ferme d'une durée de deux mois ; que la suspension du permis de conduire s'impose à titre complémentaire ; 1 ) "alors que l'infraction prévue à l'article 223-1 du Code pénal suppose

A..., ancien gérant de la société Elgebat mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 20 juillet 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 1998) de l'avoir condamné à supporter les

.. était chargé de la rénovation de la maison des parties civiles ; que dans le cadre de ce contrat d'entreprise, il a déposé les dalles de pierre formant le sol d'une pièce, et les a emportées à la suite

d'un accident de la circulation ; "aux motifs que "l'expert médical relève que Janine Y... ne peut plus reprendre la profession qu'elle exerçait antérieurement ce qui permet de considérer qu'elle subit

X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par

pour une victime qui, comme en l'espèce, est atteinte d'une incapacité permanente de 70 %, est incapable d'exercer une activité rémunérée et dépendante de l'assistance d'autrui ; qu'en effet, elle suppose

Denis XF..., domicilié villa n 33, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 39 / de Mme Michèle XK..., domiciliée villa n° 11, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), attributaire du bien suite

de Corte, 16 mars 1993), d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Corscia, alors que, d'une part, la contestation formée en vertu de l'article L. 25 du Code électoral suppose

X... ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, et, par fausse application, l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais

[G] fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « que la mauvaise foi du débiteur suppose qu'il ait créé intentionnellement

en sorte que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un défaut de motivation, d'autant qu'aucun texte ne précise le nombre d'heures recommandé, ni le nombre de formations ; - et qu'à la suite

[R] [Z] au titre de la rupture anticipée du contrat de travail aux motifs que "le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du salaire ne suffit pas à caractériser une telle rupture", tandis

[P] [W] a formé une demande additionnelle subsidiaire en constat de la poursuite du bail à son profit à la suite du décès de [S] [W].