Daniel X..., demeurant ..., La Barasse, 13011 Marseille, en cassation du même arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de la société Tebag

détaillée, répondant sur les bons d'achat, la taxe prévoyance, la CSG CRDS sur la part patronale à régime de prévoyance complémentaire, le versement transport, la réduction Fillon et réductions Loi TEPA

Tessa, aux Deux-Alpes (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit : 1 ) de M.

sociale n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que les états justificatifs des allégements Fillon et Tepa

Douai, 28 mars 2013), qu'en 2009, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble où Mme Y... exploitait un débit de boissons ; qu'à la demande de la société MMA, assureur de Mme Y..., le cabinet d'expertises Texa

X... a déclaré le sinistre dans les formes et délais prévus au contrat et que l'incendie est d'origine accidentelle ; - selon le rapport d'expertise Texa produit, et non contesté par l'assuré, le bâtiment

du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de calcul de l'allégement des cotisations patronales sur les bas salaires, avait pour objectif de corriger les effets négatifs de la loi dite « Tepa

salarié ne faisaient pas apparaître la réalisation d'heures supplémentaires et que cette présentation avait nui à ce dernier en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA

X..., Antoine, Hyacinte Z..., demeurant à Teppa Casevecchie (Haute-Corse), 3 / de Mme Marie-Paul Z..., demeurant ..., 4 / de M.

les demandes en dommages et intérêts pour contrepartie obligatoire en repos, en congés payés y afférents, ainsi qu'en dommages et intérêts pour préjudice financier lié à la perte du bénéfice de la loi TEPA

a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'Isabellle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils Teva

John X..., 28/ Mme Henriette Y... épouse X..., demeurant ensemble à Teavaro, Temae, Moorea (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Papeete,

décision prise à l'unanimité lors de la réunion des délégués du personnel du 14 avril 2008, aux termes de laquelle les heures d'équivalence n'existaient plus dans la société et que le calcul des lois TEPA

jugement en ce qu'il a annulé partiellement les chefs de redressement afférents aux indemnités de fins de mission et de congés payés ainsi qu'à l'erreur matérielle de report relative aux exonérations TEPA

- 0, 26 heures supplémentaires 50 % GR non TEPA ; que le salaire mensuel brut garanti étant basé sur 210 heures, l'employeur doit appliquer chaque mois cette garantie, indépendamment du nombres d

pièce démontrant la réalité de cette assertion. » ; 1) ALORS QUE l'employeur qui veut bénéficier des réductions et déductions de cotisations instituées par la loi n° 2007-1123 du 21 août 2007 (dite TEPA

exploité par Madame Y..., rendant inutilisable le matériel et entraînant de ce fait une perte pécuniaire" ; que sur la page 3 et dernière du rapport daté du 10 août 2005, le représentant de la société Texa

Teva et William X..., ses cinq enfants nés d'un premier mariage (les consorts X...) et Mme Marcelle Y..., sa seconde épouse, et en l'état de deux testaments olographes, l'un en date du 28 janvier 2000

d'instance de Valenciennes qui a fixé les conditions de participation à l'élection des salariés mis à disposition de la société Toyota par des entreprises extérieures, et dit que les salariés de l'entreprise Ttesa

de Valenciennes qui a rappelé les conditions de participation à l'élection des salariés mis à disposition de la société Toyota par des entreprises extérieures, et dit que les salariés de l'entreprise Ttesa