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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c39ba5988459c5010d
26 mars 1981
26 mars 1981
UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DE VELAND
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613720f6cd580146773efd39
10 mai 1989
10 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Renée X..., demeurant à Vermand (Aisne), allée du Jeu de Paume, agissant tant en son nom
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310019
23 janvier 2020
23 janvier 2020
G... et d'AVOIR en conséquence, d'une part condamné la Sci Montagne à faire procéder à ses frais exclusifs à la démolition de la partie de la véranda située hors de la zone d'autorisation donnée par les
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310143
12 mars 2020
12 mars 2020
La bailleresse estime que la demande de la mairie est liée aux détériorations consécutives à la suppression des vérandas construites par la locataire sur le domaine public alors que cette dernière soutient
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613723fccd58014677410c6f
17 décembre 2002
17 décembre 2002
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que tant la terrasse que la véranda
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300956
6 septembre 2011
6 septembre 2011
demande des époux X... recevable et non prescrite, d'avoir ordonné la restitution des parties communes indûment appropriées par les époux Y... et la remise en état des lieux par la démolition de la véranda
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60794c2a9ba5988459c44cbe
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1986), que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Vermandois ", édifiée par
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301384
18 novembre 2014
18 novembre 2014
précise quelques lignes en dessous que la hauteur de la maison est de trois mètres inférieure à la limite prévue par le POS (page 8 du rapport) ; que l'expert a noté en page 7 de son rapport que la véranda
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60794c839ba5988459c45bea
30 juin 1993
30 juin 1993
Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1990) d'ordonner la démolition d'une véranda et d'un garage
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101256
12 novembre 2015
12 novembre 2015
lots n° 313, 314, 318 et 319 situés aux dixième et onzième étages d'un immeuble en copropriété ; qu'assignée, par le syndicat des copropriétaires (le syndicat), en démolition d'une salle de bains sous véranda
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb91e
26 janvier 1989
26 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La CLINIQUE DU VERMANDOIS dont le siège social est rue Anatole France à Quessy
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60794ccb9ba5988459c4700c
17 décembre 1997
17 décembre 1997
dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 24 avril 1990 qui n'a pas accordé l'autorisation d'édifier des vérandas
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fc2
18 novembre 1986
18 novembre 1986
associées notamment des sociétés Micro Editions Informatiques et Mirador, sous la dénomination Solarium France, une société à responsabilité limitée dont l'objet était la fabrication et la vente de vérandas
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210035
16 janvier 2020
16 janvier 2020
ne relevant pas du handicap de la victime, - la fourniture et pose de la gâche électrique, de l'interphone et des adaptations du portail qu'ils estiment sans lin avec le handicap de Mme V..., - la véranda
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300107
28 janvier 2014
28 janvier 2014
X... a confié la réfection d'une verrière, située sur la terrasse de son appartement et partiellement détruite par un incendie, à la société Aluminium vérandas Plaisir (la société AVP), aujourd'hui en
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300901
7 novembre 2019
7 novembre 2019
sur le fondement de la garantie des vices cachés évoquent dans les motifs de leurs conclusions la garantie décennale à laquelle sont tenus M. et Mme Q... s'agissant des travaux de construction de la véranda
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210143
23 février 2017
23 février 2017
Il concluait que cet ensemble générait des écoulements d'eaux importants et continus au niveau de la terrasse et de la véranda de Mme [X] et de M. [Y]. M.
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d35
7 novembre 1988
7 novembre 1988
attaqué (Pau, 30 avril 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société des établissements Larroche frères, qui se reconnaissait débitrice de la société d'intérêt collectif agricole Veradour
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60794c4b9ba5988459c45313
29 octobre 1990
29 octobre 1990
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 28 février 1989) et les productions, que la société d'intérêt collectif agricole Véradour (la SICA) ayant mis fin à ses relations contractuelles avec la
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300529
19 mai 2015
19 mai 2015
de cette cuisine installée au premier étage ; qu'elle rappelle que lors de la conclusion du protocole du 21 mai 2011, le permis de construire qui était alors en vigueur induisait la démolition de la véranda
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