Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 542, 561 et 562 du code de procédure civile, L. 450-4 du code de commerce, 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va

employeur, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles L. 3213-1 du code de la santé publique, 1382 du code civil et 3, 5 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

le premier moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 63, 63-1, 76, 96, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme

, autrement composé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 12 décembre 2006) qu'en l'absence d'accord amiable sur le montant de l'indemnité due par la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des VEDETTES DU VAL-DE-SEINE, société à responsabilité limitée dont

jugement de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Val

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Centre Val-de-Loire, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement nul, et condamné la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à verser à M.

Poulet-Odent, avocat de Mme [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre-Val de Loire, et l'avis de M.

D... « tu vas voir demain qui va gagner » ; que le fait que les retenus relatent chacun des propos différents témoigne de l'absence de concertation préalable à leurs auditions et de la durée de la scène

selon la formule suivante : "le capital initial sera porté avec la plus-value à un minimum de X francs" ; les faits ont montré qu'il en disposait à sa guise et pour toute autre chose que ce qui avait

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[Y] a été engagé par l'association Le Colombier en qualité de directeur général, à compter du 13 janvier 2015, après que le préfet du Val d'Oise et le président du conseil général du Val d'Oise, en conséquence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association Interloire - l'Interprofession des vins du Val de Loire, que sur