de banqueroute prévu et réprimé par les articles 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 pour des faits commis du 30 mai 1988 au 28 février 1991 ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute

Y... n'avait pas fait état de l'impossibilité pour lui de produire des pièces de nature à établir l'absence de livraison ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans provoquer les explications

B... la somme de 300 euros ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement

de l'absence de preuve de la réalité du préjudice allégué par la banque, se serait fondée sur un moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer et aurait

; "qu'en l'espèce, la demanderesse a expressément fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'à l'époque des faits litigieux, l'établissement Bierchop était dirigé, non par Micheline Le Somptier,

et SGF à ses anciens associés ; que cette cession de parts ne faisait toutefois l'objet d'une publication que le 14 février 1994 ; que les relations entre les ex-associés cessaient donc jusqu'au début

à l'audience que la prévention est bien fondée et que les faits sont établis ; "alors que le délit de mutilation volontaire commis par un appelé suppose l'existence d'un dol spécial que l'article 418

jugements rendus en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'en l'espèce, en répondant à un moyen relatif à l'absence

Eddy A..., après avoir fait l'objet d'une première décision d'incarcération pour des faits de nature criminelle, a été mis en examen dans une procédure distincte des chefs d'assassinat en bande organisée

mentionne que le témoin, Anne Y..., étant absent comme n'ayant pas été touché par la citation, le président a déclaré qu'il serait passé outre à son audition puis qu'au cours des débats, en vertu de son

d'acquiescement, d'exécution volontaire ou de signification valable pour le délit d'abandon de famille, ne peut être retenue pour le délit de non-représentation d'enfant, car lorsqu'il a été entendu au

et des parties civiles régulièrement constituées ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats de la cour d'assises que les consorts B... se sont constitués parties civiles au début de

) qu'elle a fait garantir par une hypothèque judiciaire ; que le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la débitrice ; que la créancière a déclaré une créance à titre privilégié hypothécaire le

rend pas l'action de cette partie irrecevable devant la juridiction pénale dès lors qu'elle agit exclusivement dans le but de faire établir la culpabilité du prévenu, son débiteur, pour le délit qu'il

X... une absence injustifiée depuis le 8 octobre 2010. La faute grave s'entend du fait ou de l'ensemble de faits qui rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle. M.

Helena, compagne du prévenu depuis un an et demi avant la date des faits, que celui-ci n'avait eu aucune relation sexuelle avec elle depuis le début de leur liaison ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble

rendue par la juridiction civile, cette dernière est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur l'action publique ; qu'au soutien de sa demande, Mme Micheline X... produisait aux débats

Suite au débat contradictoire qui a eu lieu le 21 juillet 2020 en l'absence de l'avocat, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du même jour, prolongé la détention provisoire de M.

qui ne sont pas dans le débat ; qu'en affirmant que les écritures réalisées par la BTP Banque pour porter au débit de la société Botto Bâtiment le montant du chèque litigieux avaient été passées "sous

des articles 388 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a requalifié les faits