que le GIE Maisica avait fait appel à un spécialiste des nuisances acoustiques, la société Wanner Isofi, pour y remédier, dès la fin de l'année 1989 ; qu'elle avait également fait valoir que le procès-verbal

n° RA 0565 1226 6 FR comportant le tampon du vaguemestre de la maison d'arrêt de la Santé, et, au-dessus de ce tampon, une signature conforme à celle portée par Alain X... sur des procès-verbaux d'audition

son identité et indiqué qu'il ne disposait pas de pièces et documents pour séjourner en France ; que le procès-verbal indique que C...

X... a été interrogé par procès-verbal de la chambre de l'instruction pour connaître en outre sa situation actuelle au plan professionnel, administratif et disciplinaire et a été questionné sur son opinion

La direction départementale du travail et de l'emploi a dressé un procès-verbal estimant que la relation de travail pouvait être qualifiée de contrat de travail et relevant plusieurs infractions, en méconnaissance

Les effluents au lieu de rejoindre en totalité le bac de rétention prévu à cet effet s'écoulent en partie en direction du fossé qui lui est attenant et qui conduit par le bassin de tampon de réception

la preuve, il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué ; qu'en l'espèce, les emprunteurs contestaient avoir signé le procès-verbal

repris à la condition suspensive de la réalisation de l'apport partiel d'actifs de la branche verrerie à Cannet-Godin... " , opération qui s'est effectivement réalisée ; que, par ailleurs, ce même procès-verbal

raison du domicile de l'intéressé, ne pouvait être mise en doute, les mentions qu'elle portait correspondant exactement à celles relevées dans le jugement du 26 mai 1998 et à celles indiquées sur le procès-verbal

partielle intervenue suivant procès-verbal du 15 juillet 2004 n'aurait pu valoir réception au sens de l'article 1792-6 du code civil dès lors qu'elle n'avait pas été effectuée par lots, mais concernait

mentionne que celle-ci a été effectuée sur la base des procès-verbaux de recette interne établis par le constructeur avec chacun des sous-traitants concernés et transmis au maître d'ouvrage, qu'il sera

connaissance des désordres, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que, selon les propres conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, le procès-verbal

il était constant que Mme X... n'avait pu utiliser sa cave de 1989 à 1994, en raison de l'inaction du syndic à faire cesser les troubles résultant de l'inondation à l'origine du dommage ; que si le procès-verbal

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif » ; que la cour d'appel a expressément constaté que le procès-verbal de réception avait été signé le 3 octobre 2006 et que la

du contrat de caution" ; que cet ordre de succession du cautionnement et du versement de l'acompte ressort également du procès-verbal d'audition par le juge d'instruction d'Olivier Fiastre, représentant

allèguent au profit d'[O] [Y] alors que, confronté à ce refus, [E] [Y] a, par une lettre du 21 juin 2007, indiqué qu'elle poursuivait l'exécution du bail en qualité de propriétaire exploitante ; que si les procès-verbaux

, dès son arrivée à 9 heures 15, il a été procédé à l'établissement du procès-verbal annoncé de placement en garde à vue avec notification des droits, lequel précisait que cette mesure avait pris effet

du 19 juin 1989 et prévoyait le 3 juillet 1989 comme date de la première intervention qui, à la demande de la société a été reportée au 4 juillet 1989 ; qu'en outre le procès-verbal d'infraction à la

fondamentales, 105, 152, 154, 206 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation du procès-verbal

[H] fait valoir « que toute décision prise par une cour d'appel réunie en assemblée générale est consignée par le directeur de greffe, qui y assiste, sur le registre des délibérations ; que le procès-verbal