En l'espèce, la désignation étant intervenue le 7 janvier 2013, alors que la période transitoire avait pris fin, il appartient au syndicat CGT de prouver sa représentativité conformément aux article L.

divisions, afin d'être plus fort ensemble dans l'action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur des rapprochements interprofessionnels encore plus larges ; qu'en l'absence

VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREALABLE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL POUVAIT ETRE NEGOCIE PAR DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE LA CFDT, DONT LA REPRESENTATIVITE

disposant de neuf sièges, répartis entre les organisations syndicales représentatives de droit ou dans la profession au niveau national, et signataires de l'accord ; que, se prévalant de sa représentativité

d'une note ministérielle dépourvue de force obligatoire, et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-43 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence

dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité

dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité

jugement rendu le 15 février 2007 par le tribunal d'instance de Clichy qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt d'une liste de candidats par le syndicat Sud Virgin, en l'absence

sans que le syndicat eût été régulièrement convoqué à l'audience et alors, d'autre part, que, déclarer non représentatif un syndicat reconnu représentatif depuis 1981, sur le seul fondement de son absence

de revendications consacrées aux conditions de travail et au montant des salaires, ainsi, en outre, que la participation de certains de ses membres à la grève de 1988, a, en lui déniant toute représentativité

de revendications consacrées aux conditions de travail et au montant des salaires, ainsi, en outre, que la participation de certains de ses membres à la grève de 1988, a, en lui deniant toute représentativité

l'ensemble des collèges n'a caractérisé aucune activité spécifique en faveur des salariés du premier collège ; enfin, que les très faibles effectifs constatés par le Tribunal ne permettent pas, en l'absence

désignation d'un délégué syndical ne s'identifiant pas nécessairement au cadre dans lequel ont été élus les membres du comité d'entreprise ou d'établissement ; que le tribunal a pris en considération l'absence

les différentes listes communes aux électeurs de l'établissement Nord-Est afin d'établir, en dépit d'une audience inférieure à 10% des suffrages obtenus en application de cette répartition, sa représentativité

X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes au motif que, ne démontrant pas l'absence d'indépendance du syndicat à l'égard de l'employeur, ils sont mal fondés à contester la représentativité

diligentée par le CIO soutenu par les autres syndicats ; que le CIO ne conteste pas avoir refusé au syndicat UNSA-CIO tout accès aux panneaux et au réseau Intranet tirant argument du défaut de représentativité

que le visa d'une pièce dans le réquisitoire introductif n'équivaut à son analyse qu'autant que la pièce visée ne présente aucune équivoque sur l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'en l'absence

niveau national et interprofessionnnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication" ; que cette présomption de représentativité

Soutenant que le syndicat ne justifiait pas de sa représentativité au sein de la société Eurenco pour procéder valablement à la désignation d'un délégué syndical, cette dernière a saisi le tribunal judiciaire

QU'IL N'AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y PRESENTER VALABLEMENT DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI Y AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE