de l'absence de contestation du protocole d'accord préélectoral.

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

Michel, - LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DU CENTRE, (MPDC), contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour complicité de

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 septembre 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail lors d'une visite de reprise du 4 avril 2018, puis licencié pour inaptitude

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mai 1986) que M.

Le salarié, après avoir reçu le 14 septembre 2019 notification d'une décision rejetant définitivement sa demande d'aide juridictionnelle, a formé contre l'arrêt attaqué un premier pourvoi le 30 octobre

consistait dans la circonstance que les faits reprochés au salarié enfreignaient les dispositions légales de lutte contre le blanchiment des capitaux des capitaux issues de la loi du 12 juillet 1990,

éléments, l'absence de toute activité confiée à Laszlo Y... n'étant pas contestée, elle doit être considérée comme de nature tant à le discriminer parmi les autres salariés qu'à l'isoler et à nuire à

Le X..., lequel n'avait pas hésité à se rendre au domicile des salariées ; qu'ayant relevé le témoignage de Mme Y..., faisant état des "essais de drague" de M.

la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SOFIANE, partie civile, contre

X..., salarié de la société CRB (la société), victime d'un accident du travail le 14 janvier 1998, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002 qui, pour banqueroute par absence de comptabilité, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction

Tarik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 novembre 2016, qui, pour dégradation ou détérioration de bien et menace sous condition, l'a condamné à huit mois

2000, son épouse et son fils ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que leur action a été dirigée contre

de tout recours contre la décision susvisée du comité d'établissement et sous couvert de préserver la liberté de candidature, pose le principe contraire à la décision susvisée que les membres élus du

de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

G..., salarié du groupe puis gérant de la société GIS à partir de juin 2010, ne s'est, dès lors, pas trouvé en mesure de savoir en quelle qualité il était susceptible d'être mis en examen ni précisément

Jean-Claude Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire

X..., et en l'absence de toute indication quant au fondement juridique de la condamnation prononcée contre la société Orange Services Automobiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors

L'absence de réponse vaut refus.