Le CFCAL considère pour sa part que la déclaration d'insaisissabilité lui est inopposable puisque l'objet du prêt en cause était de consolider les engagements bancaires contractés antérieurement par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

Roger Y... et Jean Y..., propriétaires indivis d'immeubles sis dans une zone d'intervention foncière, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Paris, l'Office public d'habitations

X... et la société Socotec pour les faire déclarer responsables in solidum des désordres relatifs aux infiltrations d'eau par les terrasses et des non-conformités des garde-corps des terrasses accessibles

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR CONSIDERE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN A BATIR, AU MOTIF

antérieurement à la date d'arrêté des comptes, le 30 mars 2007, et à leur publication ; qu'ainsi ce protocole, que M Y... ne conteste pas n'avoir pas communiqué aux services de comptabilité de la société

ALORS QU'aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe

Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, L'INDEMNITE DUE

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DU 25 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT S'EST DECLARE INCOMPETENT, EN RAISON, DU CARACTERE IRREGULIER DE L'EMPRISE

cassation du 5 mai 2010 et qui autorise le président du SIAH à « lancer les enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières, parcellaires, pour permettre au

LE POUVOIR AIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION ET POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI VISE EXPRESSEMENT ET CONTIENT EN ANNEXE LE POUVOIR SPECIAL

-X..., a déclaré l'accepter ; que M.

SUR LA DISJONCTION : ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES AYANT OBTENU, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE..., L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE EMPRISE DE 209 METRES CARRES SUR UN IMMEUBLE

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

d'utilité publique et de cessibilité aux visas desquels l'ordonnance avait été rendue ayant été annulés par la juridiction administrative, la société Cofinfo a saisi le juge de l'expropriation pour faire

Les dispositions légales relatives à la détermination des parties privatives et des parties communes ne sont pas d'ordre public puisque l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 qui déclare impératifs