pouvaient se fonder sur les actes des 20 octobre 1944 et 17 mars 1960, l'acte du 20 octobre 1944 ne liant pas Mme V... et ses auteurs, que pour autant qu'il constatait que l'acte du 17 mars 1960 pouvait

Les salariées font grief aux arrêts de dire qu'elles avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail à la date du 8 juin 2015, que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, et de

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

X..., médecin spécialiste, a coté C 0, 80 des actes effectués sur des malades hospitalisés pour lesquels un autre praticien avait coté un acte en K ou KC; qu'il a par ailleurs coté Cs d'autres actes

notarié d'échange des parcelles; que, l'arrêt attaqué a déclaré inopposables à l'égard de Mme X... l'acte d'arpentage et l'acte notarié et dit que le refus de l'intéressée de réitérer ce dernier n'était

souscrit par acte sous seing privé par M.

Le 9 février 2022, un acte réitérant l'acte de cession et prévoyant la même clause de non-concurrence a été conclu entre les parties.

sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ; 38/ qu'il résulte de l'acte d'échange que les consortsruffat cédaient à M.

; qu'il appartient à la partie qui allègue d'une simulation dans un acte écrit de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui écarte l'existence du bail à ferme

de cette mesure de protection qui lui interdit d'accomplir seule un certain nombre d'actes sans l'assistance de son curateur ; que l'article 468 alinéa 3 du code civil précise que l'acte d'appel fait

R... en ce que ces actes le désignent comme parent des enfants alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte de naissance régulièrement rédigé par un état étranger, non falsifié et mentionnant, conformément

X..., pour sa part, ne se souvient pas à quelle date l'acte a été signé; quant à Pierre-Jean Y..., il a affirmé que Ronald Z... avait signé l'acte authentique le même jour que l'acte de prêt, soit le 28

interruptif de prescription que constituait l'acte d'appel interjeté le 22 octobre 2001 ; "alors, d'une part, que l'acte par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une

et des pénalités fiscales y afférentes ; " aux motifs que les premiers juges ont relevé pour retenir la gérance de fait que Z... avait été l'instigateur de l'opération immobilière et le principal acteur

du 24 mars 2016, au motif qu'il modifiait le prix de la promesse initialement conclue par acte authentique et n'avait pas été conclu par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré, quand

du 12 avril 1961 argué de faux a été utilisé par Me Y... à plusieurs reprises, tant avant qu'après le 10 février 1977, notamment dans l'acte de vente du 18 octobre 1983, dans les actes de vente des 26

assujettie aux conditions exigées pour la confirmation d'un acte nul. 10.

praticien ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas limitativement énumérés à l'article 11 A de la nomenclature générale des actes