, dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

; Sur le premier moyen : Vu l'article 816 du code civil ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, l'arrêt attaqué retient que l'acte

Philippe X... et Mme Z... détiennent à titre de propriétaires les biens revendiqués en vertu d'actes notariés de dévolution successorale qui les ont désignés comme héritiers de M.

réalisé par le défunt, même si ce dernier et les héritiers bénéficient d'un report d'imposition qui n'affecte pas le caractère certain de la dette ni ne lui substitue un autre fait générateur; qu'ainsi

Antoine Y... qui est décédé le 19 décembre 1994 ; que le 16 juillet 2007, la bailleresse a délivré à Mme X..., veuve de ce dernier, un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux, puis, par acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 2014), que, par acte notarié du 31 mars

O... la qualité d 'héritières de celle-ci. A la date du décès de T...

[D] était loin d'être détaché de la gestion des biens du couple comme l'attestent les travaux qu'il a fait réaliser dans la maison de [Localité 2], héritée de sa mère dans laquelle il a créé deux lots

A... est décédé le 8 février 1972, trois jours après son épouse, née Janet Z..., sans laisser d'héritier réservataire ; que, par testament olographe, daté du 23 mai 1959, il avait, "en cas d'accident mortel

été effectué entre le dernier acte de procédure, soit les conclusions des MMA du 28 mars 2013, et l'assignation par la Safer Île-de-France des héritiers de U...

ab intestat par représentation de son père, [I] [K], AUX MOTIFS QU'« Il y a lieu de donner acte à Mme [N] [K], qui justifie, par la production d'un acte de notoriété, de sa qualité d'unique héritière

INFORME LE MANDATAIRE DES CREANCIERS QUE LES HERITIERS X...

Joseph Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), ..., prise ès qualités d'héritière de M.

civile ; ALORS, d'autre part, QUE l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., Veuve Y..., de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de son fils

., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte

En outre, il vient d'être démontré que cet acte a été passé au mépris des droits des représentants des héritiers renonçant » (arrêt, p. 4 et 5), ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de la loi n° 2006

Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 3 juin 1986, M. X..., aujourd'hui décédé et aux droits de qui viennent ses héritiers, Mme veuve X... et Mme Marie-Cécile X..., a cédé à M.

AIT PAYE LES OBSEQUES ET LES IMPOTS DU DEFUNT, SUR LES FONDS LAISSES PAR LUI, CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION JURIDIQUE DES BIENS HEREDITAIRES, IMPLIQUANT L'INTENTION DE SE COMPORTER EN HERITIER ;