condamnation au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Cass 2ème Civ. 4 juin 2009, n°08-11.163).

SOC.

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

ou par son prestataire de services.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

condamnation au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Cass 2ème Civ. 4 juin 2009, n°08-11.163).

Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain (les sociétés DKGG), qui commercialisent leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ayant fait constater que, par l'intermédiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

SOC.

le même arrêt ; La société US Steel Europe France a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

, l'a déclaré responsable de l'insuffisance d'actif de la société Multimédia copy à concurrence de la somme de 60.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son

X... pouvant alors poursuivre l'opération pour son compte et pour le nombre de pièces dont les honoraires n'auraient pas été réglés » ; que M.

autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque dans l'Espace économique européen ; que la preuve de l'épuisement

formés sous le n° 19-87.367.

de réorganiser son activité.

Estimant que ces objets reproduisaient un décor créé par son bureau d'études de style en 2010 et qu'elle avait commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde France

, aurait néanmoins dû solliciter des expertises judiciaires ou pallier sa carence par le recours à son expert-comptable ou encore le faire condamner sous astreinte à remettre les documents manquants ;

Il est donné acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé