[D] et cent soixante et onze autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts.

pas une condition nécessaire à l'action intentée par l'entreprise de travail temporaire tendant à la prise en charge par l'entreprise de travail temporaire de elle du salarié, quand les deux actions sont

Y..., qui a demandé également sa réintégration dans ses anciennes fonctions et le paiement de dommages-intérêts, d'autre part, le syndicat des personnels de l'immobilier (SPIR-CGT), qui a sollicité des

transfert d'activité et de personnel de l'établissement de Romainville concernait l'intérêt collectif des salariés du site de Romainville et que, dès lors, quelle que soit son amplitude géographique les

a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, Mme O... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale

ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l'origine aurait trait à son contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, le salarié dont l'ultime délai d'un

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour, notamment, destructions de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

inventeur ; que M.

de présenter une demande de dommages et intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en

du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au bénéficiaire décédé à l'encontre de ses héritiers, lesquels sont saisis de

anciennes salariées.

des dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale que la prescription biennale est applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée

Il en est de même des salariés.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage de faux en écriture de commerce, et prononçant sur les intérêts

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, pour rétention par l'employeur de la cotisation ouvrière précomptée, l'a condamné à 1000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à deux amendes de 20 000 euros et 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts

une action récursoire du nouvel employeur contre l'ancien employeur, est muet sur l'existence d'une action qui serait engagée par les salariés transférés contre l'ancien employeur ; que la cour d'appel

a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que, plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour

aient intenté la même action envers le même employeur ne permettent d'établir que l'employeur s'est soustrait volontairement à son obligation de déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère

judiciaire ou litigieuse à l'encontre de la société ; or le salarié reconnaît avoir intenté diverses actions judiciaires à l'encontre de la société et notamment en référé au terme de laquelle il a obtenu