contre la débitrice et les cautions pour obtenir paiement des sommes dues et non à une procédure collective ouverte contre la débitrice ; qu'il relève encore qu'aux termes de la clause V du protocole,

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes à l'encontre de la société Lidl, alors « que la cession de créance consentie en contravention à l'interdiction édictée par l'article

due à titre d'agios.

la somme de 110 936,31 euros en principal, alors, selon le moyen, que la caution qui agit en paiement sur le fondement d'une quittance subrogative exerce un recours subrogatoire ; que dès lors, en retenant

, celle-ci est fondée à demander à chacune des cautions qui ne sont pas solidaires entre elles la totalité de leur engagement ; que n'ayant pas été payée de la totalité de la somme due par Franck Y...,

X... en a, le 22 juin 1989, adressé copie à l'Association Auvergne vacances et lui a demandé paiement des sommes lui restant dues ; que le jugement a condamné cette association à payer au sous-traitant

dues par la société ; que MM.

son exigibilité ; Attendu que l'arrêt relève que l'article 3 du prêt stipule que "si bon semble à la banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus

R... et S... ont assigné, en paiement des sommes leur restant dues, la société BPA sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil. 7.La société [...] a été mise en liquidation judiciaire.

de l'action en paiement du Crédit Agricole qui est donc recevable à agir en recouvrement de toutes les sommes exigibles à compter du 18 novembre 2009 ; qu'il s'en suit que l'action de la banque en paiement

en paiement des sommes dues en exécution du contrat de prêt, objet du litige, était recevable ; que M. et Mme X... opposaient également la prescription de l'action en paiement en alléguant que la première

Y... et A... en paiement des sommes dues ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

puis la société CDR créances (la caution) ; qu'à son échéance, le 26 décembre 1995, le prêt n'ayant pas été remboursé, la caution a payé la somme due en exécution de son engagement et a ultérieurement

la renseigner de son risque et sa capacité de remboursement et n'a pris aucun renseignement utile ; que la banque leur oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la société MCS et Associés et d'avoir condamné Madame X... à payer à la société MCS et Associés la somme de 8.039,25 euros, assortie

D..., président honoraire du tribunal de commerce d'Evry ; que contrairement à ce que le tribunal a jugé, ce paiement d'une somme importante effectué en période suspecte, dans des conditions inhabituelles

peut être opposée en tout état de cause ; qu'à cet égard, les époux Y... soutiennent que l'action initiée par la banque est atteinte par la prescription biennale, le premier incident de paiement devant

« exigibilité anticipée » que « 1° toutes sommes dues à la banque en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires... seront exigibles par anticipation immédiatement et de plein droit en cas de

qu'elle restait devoir à la société Fenwick ; que la société Exocat, qui a assigné en paiement la société La Littorale, a appelé à l'instance la banque ainsi que la société Fenwick et les syndics de son

C... et E... ; que la société Runicom SA et Runicom Ltd qui faisaient partie d'un même groupe pouvaient régler les sommes dues par Sibneft à M.