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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100806
10 juillet 2013
doit répondre prioritairement au principe constitutionnel d'une bonne administration de la justice auquel est rattaché celui du délai raisonnable ; qu'au regard de ce principe, l'action récursoire que
ECLI:FR:CCASS:2013:C100807
ECLI:FR:CCASS:2013:C100808
ECLI:FR:CCASS:2013:C100809
ECLI:FR:CCASS:2013:C100810
ECLI:FR:CCASS:2013:C100811
cr
édure suiviec/Manuel Z
613725a2cd5801467741f63a
1 avril 1998
d'un garagiste auquel il avait été confié en vue de la vente ; Attendu que l'UAP est intervenue dans les poursuites exercées contre le conducteur pour blessures involontaires, afin de dénier sa garantie
civ2
6079433e9ba5988459c41c13
12 juin 1975
REFUSE DE CONDAMNER GARNIER ET LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR DAVID ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE D'UNEPARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU BENEFICE DE BOCCACCIO, EN DECLARANT QUE "C'EST
60794c4b9ba5988459c45288
17 octobre 1990
X... demanda à l'Etat et à Mme Spohn la réparation du préjudice subi par son fils ; que le Fonds de garantie intervint à l'instance, Mme Spohn n'étant pas assurée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C200663
17 mai 2018
contre le garanti avait été exercée, alors que cette date constituait, selon l'article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai dans lequel l'action récursoire devait être intentée, de
60794b6a9ba5988459c43090
16 avril 1985
L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ETAIT ECOULE ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, AU MOTIF QUE, DANS LE CAS DE L'ACTION RECURSOIRE FONDEE SUR LA NULLITE DU CONTRAT
civ3
60794ba99ba5988459c4398a
1 juillet 1987
récursoires exercées par les entrepreneurs contre la société SICBA que la société Costamagna a été condamnée à garantir partiellement, alors, selon le moyen, " que l'action en garantie dont dispose l'acquéreur
ECLI:FR:CCASS:2017:C200870
8 juin 2017
tribunal de grande instance a débouté la société Aviva assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré mais constaté l'exclusion de la garantie
60794bdc9ba5988459c44189
3 juillet 1979
.; QUE, LES DEFENDEURS AYANT INVOQUE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET AYANT EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LA DAME X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00938
20 octobre 2009
récursoire est d'un mois ; qu'ainsi à quelques jours près, comme le fait valoir la SNC UPS, le recours en garantie intenté contre elle par assignation du 3 février 2006 à la suite de l'action principale
érêts, Mme X... a exercé un recours en garantiec/M. Y
613720aacd580146773ed258
8 décembre 1987
vices cachés et ne peut donner lieu qu'à une action en réparation du préjudice découlant de sa mauvaise exécution, de sorte qu'en faisant droit à l'action récursoire exercée par Mme X... en raison de sa
ECLI:FR:CCASS:2013:C301047
24 septembre 2013
dans les droits du constructeur, il ne dispose pas d'une action récursoire contractuelle contre les différents sous-traitants, qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer la société Covea caution irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2009:C200464
12 mars 2009
formé par l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action récursoire ouverte à l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice est limitée à la garantie des conséquences financières
ECLI:FR:CCASS:2008:C300086
30 janvier 2008
contre les constructeurs responsables des dommages n'est recevable que s'il a payé l'indemnité due à son assuré avant que le juge statue ; qu'en déclarant, dès lors, recevable l'action récursoire des
60794cf19ba5988459c479aa
21 février 2002
d'action récursoire de la Fédération contre son assureur, a jugé, en une partie non cassée de son dispositif, que la société Lloyd Continental ne saurait être tenue au-delà des termes du contrat garantie
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