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1 038 résultats pour « action récursoire en garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100806

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

doit répondre prioritairement au principe constitutionnel d'une bonne administration de la justice auquel est rattaché celui du délai raisonnable ; qu'au regard de ce principe, l'action récursoire que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100807

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

doit répondre prioritairement au principe constitutionnel d'une bonne administration de la justice auquel est rattaché celui du délai raisonnable ; qu'au regard de ce principe, l'action récursoire que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100808

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

doit répondre prioritairement au principe constitutionnel d'une bonne administration de la justice auquel est rattaché celui du délai raisonnable ; qu'au regard de ce principe, l'action récursoire que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100809

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

doit répondre prioritairement au principe constitutionnel d'une bonne administration de la justice auquel est rattaché celui du délai raisonnable ; qu'au regard de ce principe, l'action récursoire que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100810

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

doit répondre prioritairement au principe constitutionnel d'une bonne administration de la justice auquel est rattaché celui du délai raisonnable ; qu'au regard de ce principe, l'action récursoire que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100811

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

doit répondre prioritairement au principe constitutionnel d'une bonne administration de la justice auquel est rattaché celui du délai raisonnable ; qu'au regard de ce principe, l'action récursoire que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Manuel Z

613725a2cd5801467741f63a

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

d'un garagiste auquel il avait été confié en vue de la vente ; Attendu que l'UAP est intervenue dans les poursuites exercées contre le conducteur pour blessures involontaires, afin de dénier sa garantie

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c13

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

REFUSE DE CONDAMNER GARNIER ET LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR DAVID ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE D'UNEPARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU BENEFICE DE BOCCACCIO, EN DECLARANT QUE "C'EST

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c45288

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... demanda à l'Etat et à Mme Spohn la réparation du préjudice subi par son fils ; que le Fonds de garantie intervint à l'instance, Mme Spohn n'étant pas assurée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200663

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

contre le garanti avait été exercée, alors que cette date constituait, selon l'article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai dans lequel l'action récursoire devait être intentée, de

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43090

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ETAIT ECOULE ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, AU MOTIF QUE, DANS LE CAS DE L'ACTION RECURSOIRE FONDEE SUR LA NULLITE DU CONTRAT

Source officielle
CC

civ3

60794ba99ba5988459c4398a

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

récursoires exercées par les entrepreneurs contre la société SICBA que la société Costamagna a été condamnée à garantir partiellement, alors, selon le moyen, " que l'action en garantie dont dispose l'acquéreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200870

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

tribunal de grande instance a débouté la société Aviva assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré mais constaté l'exclusion de la garantie

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44189

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

.; QUE, LES DEFENDEURS AYANT INVOQUE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET AYANT EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LA DAME X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00938

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

récursoire est d'un mois ; qu'ainsi à quelques jours près, comme le fait valoir la SNC UPS, le recours en garantie intenté contre elle par assignation du 3 février 2006 à la suite de l'action principale

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CC

civ1

érêts, Mme X... a exercé un recours en garantiec/M. Y

613720aacd580146773ed258

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

vices cachés et ne peut donner lieu qu'à une action en réparation du préjudice découlant de sa mauvaise exécution, de sorte qu'en faisant droit à l'action récursoire exercée par Mme X... en raison de sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301047

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

dans les droits du constructeur, il ne dispose pas d'une action récursoire contractuelle contre les différents sous-traitants, qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer la société Covea caution irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200464

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

formé par l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action récursoire ouverte à l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice est limitée à la garantie des conséquences financières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300086

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

contre les constructeurs responsables des dommages n'est recevable que s'il a payé l'indemnité due à son assuré avant que le juge statue ; qu'en déclarant, dès lors, recevable l'action récursoire des

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c479aa

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

d'action récursoire de la Fédération contre son assureur, a jugé, en une partie non cassée de son dispositif, que la société Lloyd Continental ne saurait être tenue au-delà des termes du contrat garantie

Source officielle

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