Il n'est pas discuté que depuis le protocole d'accord relatif aux dispositifs de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 la catégorie d'agent technique en tant que telle ne

de promouvoir l'accès à l'emploi et par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations, que cette mesure n'a pas modifié le mode de vie de l'agent, puisqu'il ne travaillait plus depuis treize

de retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL) ; qu'après son décès des suites de sa maladie, sa veuve, Mme G..., a sollicité de la CNRACL l'attribution d'une pension au titre de la rente

et des termes de l'avenant du 7 décembre 1981 qui précise "la convention collective nationale du travail s'applique à tout agent dès son recrutement" ; que les dispositions de l'article 30 ne pouvaient

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2022), Mme [U] a été engagée en qualité d'agent qualifié de la fonction allocataire, à compter du 1er mars 2017, par Pôle emploi, aux droits duquel se trouve France

du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'article 35 de la convention collective nationale applicable en la cause dispose que l'agent appelé à effectuer

en qualité d'agents de service et de chefs d'équipe par la société Tnex, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ont saisi la

du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

attaqué Mme X... a été engagée par la société AFP devenue la société Scolarest, dont l'activité est la restauration de collectivité, le 5 novembre 1991 en qualité d'aide de cuisine ; qu'elle était employée

E... a été engagé en qualité d'agent qualifié de service par la société ISS propreté suivant contrat de travail du 22 juin 1989, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté

"non cadres" devraient être institués tandis que le jugement reconnaît trois collèges dont deux "ouvriers et employés" et "techniciens et agents de maîtrise" ne correspondant pas à la convention collective

X... était agent de direction de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) ; que, le 6 août 1987, il a sollicité et obtenu un détachement comme directeur de la Caisse de prévoyance du

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à cette société, sans constater que l'activité effectivement exercée par la société Les Résidences de la

[B] et quatre autres agents, tous anciens militaires, ont été recrutés par la société Electricité de France (la société EDF). 3.

activité d'édition sous l'enseigne "De particulier à particulier", a poursuivi en concurrence déloyale la société Cabinet Bernain, pour avoir fait usage de cette expression dans le cadre de son activité d'agent

l'infraction et au signalement donné par les guichetiers des agences bancaires ; que celui-ci a reconnu les faits et a tout de suite mis en cause M.

ayant consulté le fichier API-PNR était habilité pour ce faire, mais également s'il appartenait à l'Unité d'information passager (UIP), devenue Agence nationale des données de voyages, ou s'il avait régulièrement

agent technique », « agent technique qualifié », « agent technique hautement qualifié », que le protocole d'accord du 14 mai 1992, dans sa classification des fonctions a repris en tant qu'emploi repère

contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; de sorte qu'en décidant que M.

, techniciens et agents de maîtrise occupant un emploi classé au niveau V, la possibilité de renouveler la période d'essai n'existant que pour les salariés occupant un emploi classé au niveau I, que s'agissant