résultats du second tour des élections des délégués du personnel du collège agents de maîtrise et cadres, en conséquence, - annuler le second tour des élections des délégués du personnel du collège agents

DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL ; " 3° / ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOIT QUE LE CONSEIL DES DELEGUES " REUNIT LES DELEGUES TITULAIRES DES EMPLOYES, AGENTS

assuré peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'enfin, l'article 58 de la Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale qui prévoit que l'âge limite des agents

particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents

jugement, après avoir constaté que le sixième siège devait être attribué à la plus forte moyenne à la liste CGT-Sud, retient qu'il devait revenir à la liste CFE-CGC-FO qui seule présentait des candidats agents

conditions particulières de la police d'assurance englobent toute l'activité de la commune assurée, en sa qualité de collectivité territoriale, et que l'accident s'est produit à l'occasion de l'activité d'un agent

ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS GEORGES LAVILLE DEVANT AVOIR LIEU EN 1973, LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE QU'ELLES SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE

et agents de maîtrise ; " aux motifs qu'en raison de la généralité de ses termes, l'article L. 620-2 du Code du travail est applicable aux cadres et que ni l'existence d'une convention de forfait pour

(coefficient 350 à 440), sont définis les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A (coefficient 440 et 550) et catégorie B (coefficient 660); que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A sont

[K] et Mme [B] ont été engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (la caisse) en qualité d'agents administratifs dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 décembre 2010

[Z] a été engagé en qualité d'agent de maîtrise, non-cadre, par la société NS Sud (la société) le 1er novembre 2014. 2.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... est entrée, le 1er janvier 1995, au service de la société Hôtel des voyageurs, en qualité d'agent hôtelier

de maîtrise et techniciens, et individuelles pour les cadres ; Attendu que pour dire que la société SEPR devait, en application de l'accord d'établissement du 22 juin 1989, accorder à l'ensemble des

que d'autres agents de la SNCF avait pu intégrer le corps des cadres permanents sans que la condition d'inscription dans le dictionnaire des filières ne leur soit imposée ; que pour refuser

sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements » prévus au profit des agents assurant dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail leur service

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'après avoir occupé pendant plus de dix ans un poste de direction, et avoir eu sous ses ordres une trentaine d'agents

horaire collectif ; que la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 décembre 1993, a décidé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents

non gradés ", les " agents gradés " et les " cadres " ; qu'en outre l'article 2 de cet accord assimile expressément " les chauffeurs, manutentionnaires et hommes d'entretien " aux " garçons de recette

circonstances inconnues n'est pas établie : les impressions de quelques salariés qui auraient ressenti du mépris dans son ton ou son attitude sont insuffisantes, alors que nombre de personnes (ouvriers, agents

, niveau 7, à tout le moins celui d'agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective applicable pour avoir exercé la fonction de directeur de magasin, l'intéressé a saisi la juridiction