AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

internet d'accès public http://www/brabys.com révèle que les numéros de téléphone et de fax précités sont attribués à la société Overseas company registration agents Mauritius L, Société Offshore Management

Eric Y..., directeur de l'agence JDC de [...], en accord avec les consignes du président de la société JDC, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné pour acte d'intimidation envers un chargé de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission ; que le

[O], [P] et [H], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Services correspondance passagers, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Connecting ground services

public ; que la prétendue négligence de l'autorité publique organisatrice qui n'aurait pas respecté les dispositions de sécurité sur l'emplacement du point d'arrêt d'un autocar scolaire et des contrôles

travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; que dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la validité

travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; que dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la validité

I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; que dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la validité

travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; que dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la validité

Y..., brigadier chef de police, en fonction à la BAC sud, agent de police judiciaire en résidence à Marseille -hors service- En date et heure du présent, sommes avisés téléphoniquement par M.

que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner

que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner