Par le jugement dont appel, le tribunal a joint les deux recours et a annulé la notification du 13 juin 2013.

2001, et lui a notifié, les 26 juin 2002 et 13 novembre 2002, deux mises en demeure aux fins de recouvrement de la somme de 511 590 francs ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé

LISI a saisi le même jour la Commission de recours amiable d'une demande d'annulation de l'ensemble du redressement, notamment suite à l'irrégularité de la mise en demeure du 28 novembre 2013.

X... en réparation de son préjudice ; que la société RIMPB a frappé cette sentence d'un recours en annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RIMPB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

les avait condamnés à payer une certaine somme à la société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation

X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 12 janvier 1989 et reconnue le 14 juin 1991 comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé à 10 % le 21 novembre 2002 par la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 1991), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ayant acquis à l'amiable

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze et, statuant à nouveau, d'annuler l'avis de contrôle émis par l'URSSAF du Limousin le 19

parts qu'ils détenaient dans la société SOTRAVA ; que le contrat était assorti d'une garantie d'actif et de passif et comportait une clause compromissoire prévoyant que les arbitres statueraient comme amiables

l'AMAL et M.

ou la réduction d'un chef de redressement ayant été contesté devant la commission de recours amiable, peu important que ces moyens et pièces n'aient pas été présentées au cours de la phase de contrôle

n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ont assigné devant un tribunal d'instance Mme [F], propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée section Z n° [Cadastre 3], en nullité d'un procès-verbal de bornage amiable

La décision de préemption ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 mars 2012, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel du 5 décembre 2013, la commune

[D] et la société Financière Vauban ont formé devant la cour d'appel de Douai un recours en annulation de la sentence rendue le 15 novembre 2013 par un arbitre unique statuant comme amiable compositeur

[N], désigné par ordonnance du 25 octobre 2008 en qualité de liquidateur amiable de la société débitrice, a assigné le 21 janvier 2010 M.

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la SA Orly international, alors, selon le moyen, que la désignation judiciaire du liquidateur amiable d'une société sans mention de durée ne vaut que pour trois

de l'adjudication par jugement séparé, le bien a été adjugé à la société International investissement ; que M. et Mme W... ont interjeté appel du jugement statuant sur l'incident ; Attendu que pour annuler

X..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié ..., 3°/ Mme Mona Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié