William X..., civilement responsable, Mme Maria E...            , épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31

Maestroni, conseillers, ce dernier appelé à compléter la chambre en remplacement du titulaire légalement empêché ; "alors que le conseiller appelé en remplacement du conseiller empêché doit appartenir

, qui lui a fait produire un effet rétroactif dès lors que les faits litigieux étaient tous antérieurs à son entrée en vigueur, a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1ère et 2ème Chambres réunies), au profit de la Société nationale des chemins

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise

n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1131 et 1304 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que les actions en annulation

A défaut de cette information, la sanction légale est celle de la limitation du paiement au double de la consommation moyenne.

[H] ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile

a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 2°/ que lorsqu'une partie à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 février 2004), rendu sur renvoi

a privé sa décision de toute base légale; "2°) alors que, dans ses conclusions d'appel du 7 décembre 1994, et dans la note y annexée, du même jour, Albert Z... a expressément fait valoir que le chronotachygraphe

d'un Etat membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, cette personne continue d'être soumise à la dernière législation

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Jean-Claude, - LA SOCIETE ALAIN X..., civilement responsable, - LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE SERVICE ET MAINTENANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1104 ; Mais attendu que la cour

sociale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et partant, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 75