, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement qui a prononcé le divorce des époux X...

limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire et lorsque l'autre époux n'a pas interjeté appel de ce même jugement en ses dispositions relatives au prononcé du divorce, c'est à la date

X..., appelant du jugement du tribunal de grande instance ayant statué sur le divorce et ses conséquences, a limité son appel aux chefs de dispositif relatifs à la contribution à l'entretien et à l'éducation

DE RETRAITES NE PEUT ETRE RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1965 ; QUE L'ARTICLE L 691 DISPOSE QUE LES ARRERAGES

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2010) de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs et de limiter le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à la somme de

qu'elle ne pouvait être que partielle, comme étant limitée aux seules dispositions relatives à la prestation compensatoire ; Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 25 septembre 2013

Y..., l'arrêt retient que la Cour de Cassation ayant limité la censure de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles aux seules dispositions ayant débouté les sociétés X... et Petit de leurs demandes dirigées

[J] [D] a relevé appel de cette décision, recours limité au prononcé du divorce, à la prestation compensatoire et autres chefs rejetés par le premier juge" ; que la cour d'appel a ensuite énoncé, sur l'étendue

; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et souverainement estimé que la participation du mari aux charges du mariage avait excédé ses facultés contributives, de sorte qu'il

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux

, Mme X... faisait valoir que, deux mois avant l'accident, son mari avait bénéficié d'une importante promotion et que son salaire qui s'élevait à l'origine à 14 100 francs (2 149 euros) était passé, au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux délits de détournement de fonds publics et complicité de cette infraction, aux peines, et par voie de conséquence, les dispositions

a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Dijon, en date du

Y..., mariés sans contrat de mariage préalable ; que Mme X...a interjeté un appel limité à la prestation compensatoire, à la pension alimentaire due pour l'enfant et à la rétroactivité des effets du divorce

, une relation adultère de M.