PRINCIPAL AU MOTIF QUE SA DECLARATION AU GREFFE N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE MOIS DE L'APPEL, ALORS QUE LA DECHEANCE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR L'INTIME, LEQUEL AYANT FORME APPEL INCIDENT, AVAIT INTERET

spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne M.

et que celle-ci ne se borne pas à conclure à la confirmation du jugement et au renvoi de l'affaire à l'audience mais forme un appel incident, le respect du principe du contradictoire commande au juge

2018, d'avoir dit que l'appel principal formé par l'Epic Sncf et l'appel incident formé par SNCF Mobilités sont recevables et, partant, après avoir mis hors de cause l'Epic Sncf puis confirmé le jugement

X...a interjeté appel et que Mme Y... a formé appel incident d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal d'instance qui a constaté la résiliation de plein droit du bail qui leur avait été consenti

de l'édification de l'immeuble sur la valeur vénale de la propriété de ces derniers ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

La Cour de cassation a reçu, le 24 mars 2023, une demande d'avis formée le 17 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; DECLARE non admis le pourvoi incident ; Condamne la société Villeteint

, Alors que 4°) un appel doit être qualifié d'appel provoqué dès lors que la partie qui le forme était présente en première instance mais n'a pas été intimée par l'appelant principal ; qu'en qualifiant

légale de sa fille B... et Monsieur Q... ont formé appel incident par conclusions du 1er mars 2016 » (p. 5, alinéa 7) ; qu'ayant ce faisant constaté que l'appel provoqué formé par les appelants incidents

Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

Z... et A... et les sociétés SC Conseil et M&M Investissements ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens

notification avait causé un grief aux intimés, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile ; 9) ALORS QUE les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une

principal s'est désisté de son appel, statue sur l'appel incident de l'intimé ; Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel incident et le désistement ont

doit être accepté lorsque la partie adverse a préalablement formé un appel incident ; qu'aux termes du second, l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de M. Z..., ensuite mis en liquidation judiciaire et représenté successivement par M.

pour déclarer recevable l'appel incident de M.

[B], montant repris par le tribunal de commerce ; que les intimés, formant appel incident, demandent, au visa des autres faits ci-dessus ; qu'au titre de la société Panorama Plein Air de la somme de 91

a précisé que la société UGS, intimée, était sans domicile connu et a ainsi violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que l'appelant principal et l'appelant incident doivent