du couple ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, en déduire le recel ; "4°) alors que les juges correctionnels ont l'obligation de répondre aux moyens

des conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges doivent statuer conformément aux règles de droit applicables ; qu'éléments

Z... a été déclaré coupable pénalement le 12 mars 2012 et que le jugement sur intérêts civils dont il a été interjeté appel le 2 juillet 2014 par M. A... et le 4 juillet 2011 par M.

d'appel ont nécessairement porté atteinte aux droits de la défense et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la décision de renvoi de Christian F..., des chefs

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande

ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

des chefs du jugement critiqué", mais en l'espèce le jugement de première instance ne comportait aucun chef de jugement relatif au licenciement", sans rechercher si les prétentions nouvelles de la salariée

a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour

de ce jugement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle ; que, formant appel incident, M.

a dénaturé le contrat de location-gérance précité en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, par voie de confirmation du jugement, déclarer ladite clause de non-garantie

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel

entrepris, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer, pour limiter la condamnation de ce chef à la seule somme de 863,56 euros, que le demandeur avait, dans son dispositif, limité le montant sollicité à

La cour d'appel a retenu qu'entre 2006 et 2008, MM.

; Que sur leur appel, les juges du second degré, infirmant le jugement, ont déclaré Philippe Z... et Serge X... coupables de diffamation publique envers un fonctionnaire, en raison des seuls propos

[G] [M], - Mme [K] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

X... ayant soutenu, devant la cour d'appel, que le tribunal arbitral n'avait pas eu connaissance de l'existence de la transaction du 6 avril 2011, le moyen, qui invoque une violation des principes de la

ne caractérise pas l'infraction principale et prive en conséquence sa décision de base légale au regard des textes visés au moyens ; "3° - alors, en tout état de cause, que la cour d'appel, qui confirme

Marcelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et

, avant toute défense au fond, l'exception de nullité prise de ce qu'il a été procédé à l'audition du prévenu, ordonnée par la cour d'appel, par un magistrat ayant participé au jugement déféré ; Qu'ainsi