de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

donnée aux faits par la prévention et a non seulement le droit, mais le devoir, de caractériser les faits qui lui sont déférés en y appliquant la loi pénale conformément aux résultats de l'instruction

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

F... dans le montage des dossiers de défiscalisation concernant l'exercice 1999 ; que ne disposant pas des factures correspondantes, MM. F... et I... avaient demandé à M.

X... était en possession des téléphones correspondant à ces lignes, lors de son interpellation par la police néerlandaise, au [...] à Rotterdam où il était découvert outre six kilogrammes d'héroïne pure

, c'est à juste titre que l'administration fiscale a réintégré dans l'assiette de l'impôt dû par André X... le montant de sa quote-part de déficits des GIE qu'il avait déduit à tort, le report en 1991

décision ne pouvant être présumée avoir été signée par le greffier présent lors de son prononcé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors du

ressort encore des investigations entreprises que Jean-Louis X... aurait dû, en application de la convention collective applicable, percevoir un salaire mensuel d'un montant total de 20 000 francs, soit

qu'elle s'associe aux moyens mis en oeuvre par les sociétés GPK, CLC Bourse, CDR Créances et par la Banque Lehman Brothers ; Attendu que la mise hors de cause d'une partie doit être prononcée dès lors

" quand bien même il s'agirait de dispositions qui ne figurent pas dans le Code de procédure pénale lui-même ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en méconnaissance de ses

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 56-1 du Code procédure pénale

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 559, 563, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 n'avait pas d'effet rétroactif, en l'absence de disposition le prévoyant, c'est à

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

, lesquelles constituent un élément essentiel du caractère équitable que doit revêtir, en application de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale" ; Attendu que le moyen

Paul X... et les sociétés la SCI Grande Vigne et la société Carla, et pour Marietta Y..., pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale

pu voir lesdits étaiements lors de ses visites, sans violer l'article susvisé et les textes visés au moyen" ; Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que , d'une

"a dit tout haut ce que tout le monde pensait tout bas" ; que M. G...

procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7,