son prononcé, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

des intérêts des échéances tout en retenant qu'aucune disposition contractuelle n'imposait à la banque de faire application de la déchéance du terme dès la date du premier impayé, la cour d'appel a statué

est calculé sur la base de trois cent soixante jours constitue une erreur emportant nécessairement la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en l'espèce, pour considérer

la prétention et d'appliquer à la créance les seuls intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2012, date de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement

, la cour d'appel s'est bornée à relever que la comparaison faite par le salarié pour dégager un taux horaire avant l'application de l'accord était inopérante ; qu'en statuant ainsi sans indiquer quel

au double du taux légal ; qu'il importe peu que cette offre soit acceptée par son destinataire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait légalement déduire l'absence d'offre du caractère imparfait de la

Invoquant des irrégularités de ce taux, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

seraient calculés par application du taux fixe de 3,30 % par an, tandis que, dans l'hypothèse inverse, ces intérêts seraient calculés par application d'un taux variable égal au taux fixe de 4,20 % majoré

X... des sommes correspondant à ses demandes avec les intérêts au taux légal au jour de sa décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité

, produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 13 octobre 2011 et jusqu'au 20 février 2013 et de condamner l'assureur à lui verser une somme équivalente, alors, selon

substitution des intérêts au taux légal au intérêts au taux contractuel et la restitution des sommes perçues en trop au titre des intérêts, que la demande principale en nullité de la stipulation de l'intérêt

au taux légal à compter du 28 septembre 1984 jusqu'à paiement définitif, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision en visant un ensemble de pièces dont ils

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai ; que pour juger que les intérêts au double du taux de l'intérêt légal ne seront dus que du 5 octobre 2022 au 28

[H] [N], 22 500 euros à Mme [X] [J] en réparation de leur préjudice, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, des intérêts au taux légal sur la somme de 11 250 euros allouée par le tribunal

période débutant le 17 mars 2015 et de dire que les sommes objet des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, alors « que la cour d'appel a prononcé la déchéance du droit

accident du travail en se référant "au taux le plus proche de la moyenne pondérée des taux des différents établissements", viole les articles L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale

[G] la somme de 38 120,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2020, l'arrêt retient que M.

[C] [W] et Mme [B] [M], son épouse à rembourser à la société CIC du sud-ouest la somme de 116 330,05 € outre intérêts au taux légal pour chaque règlement intervenu à compter de sa date jusqu'à parfait

de son prononcé, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

au taux légal à compter du jour où ils auraient dû être payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil que seul le créancier auquel le débiteur en