prononcé avaient été, pour certains d'entre eux, mis en cause par les prévenus au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et ce pour un double motif tiré tant de l'existence

une entreprise pendant 20 ans, pour avoir, en qualité de dirigeant de fait de la SARL Promag Publicité France, commis le délit de banqueroute par absence de comptabilité; qu'Alain X... n'a pas estimé devoir

et obligations du mariage, qu'elles sont contradictoires, subjectives et combattues par celles que la femme a versés à la procédure, la décrivant comme sociable et dévouée à son époux ; Que par ces

X..., auprès des auteurs des attestations visées en faisant état de ces violences dont elle était victime, et voir dans ces " dénigrements " une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

de l'aptitude d'un emplacement à l'exercice d'un commerce ou d'une activité déterminée et à la réalisation de profits sur le seul fondement des qualités propres de cet emplacement ; qu'en prétendant devoir

, et se décident d'après leur intime conviction, ils ne peuvent, pour prononcer la relaxe, se borner à affirmer l'existence d'un doute sans en donner une justification suffisante ; qu'en se bornant, pour

de difficultés économiques permettant au juge d'en apprécier la réalité et le sérieux ; que la lettre de licenciement de M.

Z..., lui aussi définitivement jugé, ont effectivement participé comme auteurs au blanchiment de sommes d'argent appréciées comme avoisinant la somme de cinq millions d'euros ; lesdites sommes d'argent

s'intégrant dans une motivation plus ample, il ne saurait se borner, en guise de motivation, à reprendre les motifs d'une autre décision qu'il a rendue dans une autre affaire, sans porter aucune appréciation

dictées mais selon la nature des faits sur lesquels elles portent, la Cour, qui s'est ainsi fondée sur des circonstances tirées de la personnalité du prévenu et de l'action menée par celui-ci pour apprécier

Il en résulte, au vu des conclusions du rapport d'expertise, que la plate-forme est conforme au devis signé (...).

somme de 100 000 francs (15 245 euros) à sa mère en 1980 pour lui permettre de faire l'acquisition d'un fonds de commerce, et qu'elle lui avait en outre apporté une aide et une assistance excédant les exigences

T..., professionnel aguerri de la route, n'ait pas cru devoir assister à l'intégralité du chargement de la remorque de l'ensemble routier qu'il conduisait alors même que son attention avait pourtant été

que la société Geslo investissements, aux droits de laquelle vient la société Cyvalux, a acquis des terrains, qu'elle a obtenu et accepté de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) un devis

.) ; " aux motifs que le rapport de l'expert Soupiron qui conclut à l'existence d'un revenu annuel de référence de 140 112 francs constitue un élément d'appréciation déterminant qui entraîne la conviction

motifs que la Cour de Cassation a énoncé le principe selon lequel il appartient au juge naturel, en l'espèce au juge civil, dans le respect du contradictoire et de la libre discussion des parties, d'apprécier

souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que ce pouvoir d'appréciation ne disparaît pas lors même que la faute d'un conducteur apparaîtrait comme étant la

CI Commission, de substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission et de remettre en cause les évaluations de fait et de droit effectuées par

reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué alors que ce magistrat " ne pouvait connaître du litige en appel du jugement sur le fond, que ce faisant la cour d'appel a méconnu les exigences

et qu'elle avait néanmoins tenu à payer ce jour-là le prix calculé sur un appareil entièrement en céramique ; qu'en l'état de ces éléments d'appréciation la preuve de la tromperie reprochée aux inculpés