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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

valoir dans son mémoire en réplique que la gravité de l'infraction relative à la première branche du premier grief et au second grief ne peut pas être appréciée sans tenir compte, comme le souligne le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100300

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui en a déduit que M. et Mme [Z] n'avaient respecté aucune des obligations mises à leur charge, a estimé que leurs manquements à leurs obligations étaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301514

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

lorsqu'elle est imprécise, ne fait pas vraiment la loi des parties, et n'autorise pas tout ; qu'en réalité, cette convention fait moins que l'équilibre des intérêts en présence, la loi des parties, et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00715

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., équitables au regard de la gravité et de la durée des faits, proportionnée, à l'ampleur du trafic et aux revenus retirés, compatibles avec leur situation matérielle, familiale et sociale telle que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00567

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; lorsque le contrat de travail est déjà

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

du bâti ; que les plans présentés à la modification en 2008 étaient conformes à la réalité du bâti mais sans présenter la demande de régularisation des travaux réalisés en 2007 sans autorisation (surélévation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100257

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que les documents comptables et statistiques produits ne démontraient pas une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301502

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Pour faire cependant reste de raison à sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral, eu égard aux données objectives de ce litige ci-dessus relatées qui ont pu générer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02121

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur ne peut ultérieurement invoquer ces mêmes faits pour justifier un licenciement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100922

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

la résiliation du contrat aux torts du débiteur d'établir la réalité des manquements contractuels qu'il impute à ce dernier ; qu'en énonçant, pour faire droit à l'action en résiliation des contrats de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00638

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

" ; Que suivant l'article L.1251-6, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00355

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

J..., pourtant victime des faits ; qu'il en résulte que les conditions dans lesquelles l'enquête initiale et l'instruction ont été réalisées autorisent à craindre, de manière légitime, une connivence entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00901

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

; que l'expert-psychiatre n'a contesté au cours de l'examen d'[N] [Q] aucun signe d'altération de la réalité ; que ce médecin a relevé que son échec scolaire pouvait résulter des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101226

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

valoir qu'il ne s'agit en réalité que d'une erreur de date, et qu'il faut lire « avril 2010 » et non « avril 2009 », sans se prononcer sur la réalité de l'erreur de date qui aurait ainsi été commise,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01441

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, d'où il ressort que les juges, qui ont répondu à tous les chefs péremptoires des conclusions déposées devant eux par des motifs souverains exempts d'insuffisance, comme de contradiction, et se sont forgé

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221f2

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

une appréciation exacte des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'intéressé que les premiers juges ont condamné Pierre B... à six mois d'emprisonnement et le jugement déféré sera confirmé "

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CC

cr

61372596cd5801467741f055

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

ne distingue pas selon la gravité de la faute commise, mais seulement selon ses conséquences ; que l'amputation subie par Elisabeth Z... est la conséquence d'une absence trop longue d'irrigation sanguine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200074

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'un commun accord entre les parties et que le chef de la faute grave a été abandonné », cependant que la transaction avait pour objet de régler les conséquences du licenciement pour faute grave de Mme

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344a

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

par celle-ci sur son salaire d'apprentie alors que le cumul des montants nets perçus par celle-ci depuis son embauche tel qu'il ressort des bulletins de paye fournis par l'appelant est inférieur à cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02366

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle interdit le maintien de l'intéressé

Source officielle

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