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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11383
21 novembre 2018
En second lieu, s'agissant des tâches non prévues au contrat de travail que Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00436
16 février 2011
Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614
29 septembre 2014
de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail et reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du 10 novembre 2009, ce qui n'est pas contesté, les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10330
27 mars 2019
n'est pas applicable à l'étaiement (et non à la preuve) d'une demande au titre des heures supplémentaires et que le décompte précis d'un salarié, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10449
24 juin 2020
; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10337
30 mars 2017
En dernier lieu, le 15 février 2012, après l'embauche, pendant les horaires de travail, vous m'avez personnellement prêté des propos mensongers qui ont blessé votre collègue Madame [O] et qui
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00944
28 avril 2011
de prétendre reprendre son travail dans le poste qu'il occupait ou un emploi similaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02208
12 octobre 2017
et L. 1133-2 du code du travail ; 3°/ qu'en prenant en compte l'objectif « consist[ant] à trouver une adéquation satisfaisante entre les aptitudes du personnel concerné -dont la moyenne d'âge est élevée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01637
22 septembre 2010
pendant plusieurs années par le salarié et qui n'ont pas empêché l'exécution du contrat de travail, ne sauraient donc être considérés comme de nature à justifier la prise d'acte ; qu'en l'espèce, la cour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523
, la possibilité pour l'employeur de modifier les horaires prévus (...) dans un délai de seulement 7 jours, suffit à établir que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02085
3 décembre 2014
d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la période de préalable de préavis ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00645
23 mars 2016
judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'il aurait dû percevoir après écoulement du délai d'un mois après la visite de reprise tous les éléments de la rémunération antérieure, fixe et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142
25 janvier 2017
au secrétariat : devis facture appel d'offres etc. à traiter toujours en urgence, pour répondre aux délais imposés voire ne nous permettons plus d'y répondre (hors délais) - Nous avons été surpris
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01411
23 septembre 2015
trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00785
16 juin 2021
durée du travail sera répartie de la façon suivante : Travail les lundis, mardi, mercredi, jeudi.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01792
13 octobre 2016
d'un an qui suit le délai de préavis prévu à l'article L. 132-6 du code du travail alors applicable, la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01404
10 octobre 2018
X... pouvait se faire à domicile uniquement dans un premier temps ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges qu' « il est avéré que la situation médicale du demandeur l'empêchant de reprendre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10950
11 juillet 2018
dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que les salariés à qui il se compare effectuent un travail de valeur égale ou de même valeur que le sien ; que ne sont
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979
1 juin 2017
et L. 1133-2 du code du travail ; 3°/ qu'en prenant en compte l'objectif « consist[ant] à trouver une adéquation satisfaisante entre les aptitudes du personnel concerné - dont la moyenne d'âge est élevée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01622
21 septembre 2016
dès lors que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'en 2011 soit pendant plus de 7 ans et qu'un nouveau contrat de travail est intervenu en 2010 ; qu'enfin, contrairement à ce qu'affirme M.
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