MOTIF SELON LE POURVOI, QUE SI L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE UN DEBITEUR DE LA SOCIETE PROMOSET ABOUTISSAIT A UNE CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ET PERMETTAIT L'APUREMENT

AVRIL 1971), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A GUERIN AYANT OBTENU LE 19 JUIN 1970 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, A PROPOSE A SES CREANCIERS UN PLAN D'APUREMENT

mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances ; que, décidée hors toute impossibilité de l'entreprise de faire face à son passif

de crédit agricole mutuel de la Réunion (la Caisse) ; que Mme X..., pharmacienne, a été mise en redressement judiciaire le 16 août 1994 ; qu'elle a bénéficié d'un plan de continuation, comportant l'apurement

[O] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan d'apurement du passif de la société La Trouvillaise, 2°/ à la société

privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

ignorer cette situation, a donc commis une faute de gestion qu'il convient de retenir à son encontre ; qu'il retient enfin que l'absence de déclaration de cessation des paiements a rendu impossible l'apurement

dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre cette période d'observation et que la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

E... au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « par jugement du 8 juillet 2016, par ailleurs, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé la résolution du plan d'apurement

(Eure), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

SOCIETE TRAMAC DERRUPPE (SOCIETE TRAMAC) A FAIT L'OBJET, LE 28 FEVRIER 1971 D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE 15 JUIN 1971 D'UN JUGEMENT ADMETTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT

terrain appartenant à la SCI) ; - que le plan proposé n'est pas réaliste, que la débitrice – dont l'activité a cessé – est dans l'incapacité de dégager des résultats suffisants pour apurer

cessation des paiements ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la société ne lui permettait pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement car elle ne disposait pas de revenus suffisants pour apurer

2002) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir les créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il a fixées au passif

X... a déclaré pour l'année de référence 1989 un revenu de 57 888 francs, qu'il devait apurer un passif personnel constitué à l'époque du cautionnement de dettes auprès de l'URSSAF, que la banque, qui

Bernard Z... fixée à 3 250 000 dollars américains, produite par la société sans indication d'un quelconque engagement d'apurement du passif ou apports de fonds à la société débitrice, n'est pas de nature

(Vaucluse), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Cavinim, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé