Y... et les héritiers de Mme Y... aujourd'hui décédée (les consorts Y...), font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, en se référant à des conclusions tendant à cette fin signifiées la veille

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, dont le siège est avenue

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

le 13 juin 1997 et soutenu, en réponse au ministère public qui invoquait l' irrecevabilité d'un tel recours, que la signification du jugement était irrégulière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

le délai d'appel n'avait pas couru à l'égard de la région en l'absence de notification du jugement par elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables, alors

; Attendu que la société Assitalia fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que la

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer sur sa

X... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, selon le moyen, 1 ) seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acquiescement implicite doit, pour être certain, résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours et

supplémentaire de trois mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans le cas où l'expert n'aurait pas déposé son rapport dans le délai de trois mois ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissaire à l'exécution du plan demeure recevable à

H... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable faute d'intérêt, alors que, selon le moyen, d'une part, le caractère irréfragable

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un acte sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement

; que le délai d'appel de quinze jours n'est applicable qu'aux ordonnances de référé proprement dites ; qu'en ayant déclaré tardive la requête en appel formée le 17 décembre 2010 du fait qu'elle était

Hildebert qui en a interjeté appel le 23 octobre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables alors, selon le moyen, que, d'une part, le défaut de réponse à

René A..., demeurant ..., 38110 La Tour du Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de M.

jugement ; Attendu que la société RJC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'aux termes de l'article L. 661-6 II du code de commerce

irrecevable l'appel de la société Coteba international, l'arrêt énonce qu'il est établi et non contesté que cette société a réglé sans réserve les causes du jugement dans leur intégralité, et a, par son