, la note d'information par laquelle elle reconnaissait que l'accord du 29 juillet 2008 lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que les dispositions

1134 du Code civil ; 2 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil la décision qui affirme que la société MFCTR peut soutenir "que la société Clamens s'est affranchie

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il résulte de cet arrêt que le salarié était lié à la société Promat et à la société Y... industrie "par un seul contrat de travail" ;

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par l'appréciation souveraine du sens et de la portée des différentes dispositions de l'accord du 21 octobre 1981 et de l'avenant du 19 octobre 1982, dont

claires et précises du contrat de société constitué par ces statuts et a, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les stipulations des anciens statuts prévoyant que les parts sociales

Bal X... en Inde figurait au contrat et que la rémunération du salarié avait été stipulée en monnaie indienne, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié, au regard des dispositions de l'article 1134

et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en

1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'acte du 11 mai 1984 ne faisant aucune mention de la réponse précitée donnée par M.

par fausse application l'article 2279 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 2279 du Code civil ne fait pas obstacle à la revendication entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi du

ses propres constatations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 24 des conditions générales du contrat de location stipulait que "dans tous les cas de résiliation

A..., la faculté prévue par l'article 8 du contrat de proposer un associé au praticien, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, et l'article 367 du nouveau Code de

1134 et 1184 du Code civil"; Mais attendu que l'interdépendance des contrats n'ayant pas pour effet de supprimer les conditions propres à la résiliation de chacun d'eux, le moyen n'est pas fondé;

Y... à se prévaloir des manquements de son cocontractant ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 38) que le refus de réitération de M.

la ratification tacite du contrat par son exécution volontaire et sans réserve, violant l'article 1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code, ensemble l'article 1650 du code civil ;

des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas

de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et des articles 1134, 1184 et 1708 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, sans exclure la réouverture du fonds et son exploitation, la cour d'appel