432-14 et 432-17 du code pénal, la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 en son entier, qui comporte 106 articles, et l'article 22, 17°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars, qui se borne à énoncer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claudine Pellerin Assurances (CPA), dont le siège est ...,

Ce n'est que les 15 mai et 12 juin 2006 que la société Sourdais a fait assigner la société Bouchonnerie Jocondienne et son assureur en référé.

de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

700 du CPC et les dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, Considérant sur la régularité de la procédure de licenciement, que l'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Attendu qu'il et équitable et économiquement justifié d'allouer à l'agent la somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Seul le courriel du 12 février 2015 de Mme W..., intitulé « point d'activité » évoque cette planification.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un

X... a obtenu de CPC Répartition, devenue SAS Alliance Healthcare répartition (Alliance santé SAS), par acte du 28 septembre 1994, un étalement de sa dette de 151 320 francs en cinq mensualités de 31 203,58

AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de la demande de restitution de 116 ha 12 a 35 ca, qu'il suffit de rappeler que suivant les dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence régionale de sécurité incendie (ARSI), anciennement dénommée Centre de protection du feu (CPF

700 du CPC La société ESPACE EXPANSION qui succombe supportera la charge des dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 41.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

[Y], l'obtention d'« une garantie complémentaire (caution ou garantie bancaire) en sus du dépôt de garantie » (conclusions, p. 12, al. 7) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire

Laurent Siriex, demeurant 10, chemin de la Lecque, 13790 Peynier, 27 / de la société CPEC, dont le siège est 10/12, rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine, Vu la communication faite au Procureur