moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale

Il a été constaté que cette société importait de Chine, du Japon et des Etats Unis des algues qu'elle déclarait à la position tarifaire 12 12 20 00,emportant leur exonération de droits de douanes. 4.

Il en déduit que la clause ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances. 18.

; qu'en faisant état de façon inopérante de l'existence de telles clauses dans l'acte du 12 septembre 1927 ne liant pas la société Hotazur à la commune de Bandol, tout en laissant sans réponse les conclusions

La société Remis GmbH fait le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que satisfait aux exigences des dispositions de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Gérard Y..., syndic liquidateur des biens de la SARL les Créations Ariel, demeurant ...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

valable ladite clause, et que le litige qui lui était soumis portait sur la validité de cette même clause au regard de l'article 7 et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des termes de la promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2012 que

prescrite par le III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité dans sa totalité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause fixant dans quelles conditions et

que le salarié a subi en respectant une clause de non-concurrence illicite stipulée au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ait

d'exclusion, retient, d'abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique », ne peut être dissociée de cette dernière, et que, même si elle ne

de l'un d'eux, ne sont pas applicables en matière d'assurance, l'article 10 ne réservant que l'application des articles 6 et 7.5 ; qu'en fondant sur l'article 8.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12

7 du contrat de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat

12 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, d'une part, que, selon l'article 23, 3), des statuts de la SCP, "(...) l'associé empêché d'exercer ses fonctions pour une cause

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-12 du Code pénal, ensemble les

ne vidait pas la garantie de son objet ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause précitée, susceptible d'interprétation, n'était pas formelle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des

12 de la Convention de Luxembourg du 25 octobre 1982, ainsi que l'article 48 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que pour déclarer