1184 et des articles 1217 et suivants du Code civil ; 2 ) que le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire au litige ; qu'à défaut,

LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL

soumises au régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation

1208, 1217, 1351 du code civil, ainsi que l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la règle de la représentation mutuelle des coobligés

Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 2251 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce même Code ; Attendu que les époux X... avaient fait édifier une construction ; que des désordres

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.397, L.470, L.471

197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1134, ensemble les articles 1202, 1204 et 1214 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello ne pouvait être tenue solidairement des dettes salariales de la société Alix

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en application de l'article R.523-3 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies conservatoires.

1134, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 470 ET 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de

4 et 6 du Règlement (CE) n° 1210/2003 ; 2°/ que, l'article 10 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 frappait d'insaisissabilité les fonds gelés conformément à l'article 4 du même

l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

1351 du Code civil ; 2 / que le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 13 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, peut exclusivement mettre fin à la mesure de