L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

1134 et 1184 du Code civil et L.1226-10 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'un consentement

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un

1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que dans le certificat médical du 25 janvier 2008, délivré conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l'article R.

regard des articles L. 1226-6, 1224-1 du code du travail et de l'article 15 ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire ; 2°) ALORS QUE les dispositions relatives aux accidents

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence

L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'ayant relevé que M.

Selon les dispositions de l'article R. 426-13 du code de l'environnement, l'estimateur va constater les dégâts et fixer un volume de denrées détruit ou un temps de travail nécessaire pour une remise en

; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu les articles 1103

L. 1222-6 du code du travail dont ils disposaient ; qu'en se fondant sur la circonstance que par lettre du 27 août 2014, l'OGEC Clairefontaine avait proposé ce poste à un autre salarié et en considérant

en violation des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée lorsque l'inexécution du travail est imputable à l'employeur

constater, pour qu'il s'agisse d'une visite de reprise au sens de l'article R. 4624-22 du code du travail et non de pré-reprise au sens de l'article R. 4624-23 du même code, que le médecin du travail

, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.