E... et la MACIF seuls à indemniser les consorts X..., et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1251, alinéa 3, du Code civil, admettre le recours récursoire de la

1251, alinéa 3, du Code civil, il est en droit d'obtenir remboursement de cette somme à Jean-Charles X... ; que cependant, c'est à bon droit que Jean-Charles X... oppose l'argumentation du Crédit Lyonnais

1251-3° et 1252 du code civil ; 2°/ que commet une faute l'assureur de responsabilité obligatoire d'un constructeur qui délivre une attestation imprécise ne correspondant pas aux activités garanties

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1251 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1346-4 nouveau du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction

ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-14562 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-14591 : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI

Claude D..., 3 ) de M.

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

; Vu les mémoires produits en demande et en réplique communs aux deux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1251-3

1382 et 1251 - 3 du Code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que, du fait de leur manquement respectif à leur devoir de conseil, M.

assurées " seraient versées au Crédit lyonnais en cas de sinistre ; qu'en lui refusant ce bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que la caution

2321 et 1251, 3° du code civil, ensemble l'article L. 621-107 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la date de cessation des

1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité postérieure au 1er janvier 1983, la

1382 et 1251-3° du code civil ; 2°/ ALORS QU'un syndicat de copropriétaires ne saurait être déchargé de toute contribution à la dette, au motif que la victime, par ailleurs copropriétaire, ne devrait

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 3 ) qu'il se déduit de l'expertise que la construction vicieuse du mur Cablot au niveau des jointages verticaux n'était ni du fait ni de la compétence de la société

1249 et 1251 3° du code civil ; Mais attendu que l'expéditeur, subrogé dans les droits du transporteur substitué pour l'avoir payé de son fret, n'acquiert, du fait de cette subrogation, ni la garantie

1382 et 1251-3° du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la prétention de la BNP, l'arrêt décide que la somme, pour laquelle la BNP est, par l'effet d'une autre décision, tenue à indemnisation partielle

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, et par refus d'application les articles 1251-3 et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a jugé qu'il "ne peut imputer à cette banque, au soutien d'un