L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, a été modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

susmentionnés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant défendu au fond sans invoquer le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

1266 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions tant de la commune que des époux X... eux-mêmes qu'ils ont acquis la parcelle B 1428, nouvellement cadastrée AZ n° 69, en

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.

544, 1421 et 1477 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars 1992, date de l'assignation en divorce comme date de dissolution de la communauté, et relevé qu'à

L'examen du dossier conduit à un renvoi à la première chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

, dans l'état défini au contrat, admettait modification des termes dudit contrat ; qu'il ne peut aujourd'hui invoquer aucune violation, tant des dispositions de l'article 150-1 du Code de l'aviation civile

142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les consorts X...), pour obtenir le remboursement des sommes détournées

454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tel grief relève de la seule opposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Nicolas Z... du chef de blessures involontaires aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

872 et 1426 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que la consignation

X... les 22 et 23 mai 1992 et 11 et 12 septembre 1992 et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en se déterminant par des motifs incriminant l'équipe dont M.

455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les termes de la lettre de licenciement qui était dans le débat, la cour

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 9.

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, ces services concluent avec les sociétés concessionnaires d'ouvrages autoroutiers des conventions mettant in fine le coût de ces interventions