1316-4 et 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de portage est une convention

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

L. 241-17 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 3123-14, 4°, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la preuve de l'existence d'un préjudice en relation de causalité directe et certaine

au décès récent et brutal de son épouse, une perte d'élan vital avec syndrome de glissement ; que le 1er août, son état clinique ne nécessitait plus son maintien en milieu hospitalier ; qu'un certificat

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

L'article R. 6152-510 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2015, issue du décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 (art. 2 ; JORF n° 0069 du 22 mars 2015 ; NOR : AFSH1430302D

et connexes du 21 janvier 1986, étendue par arrêté du 3 août 1987, dans sa rédaction originelle, précisait son champ d'application comme étant l'ensemble du territoire national, a exactement retenu que

à des difficultés professionnelles (harcèlement) » et du 1er juillet 2011 au 21 août 2011 pour un « état dépressif réactionnel à un harcèlement professionnel » ; que se trouve ainsi établie la conscience

L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement

cette omission par l'insertion de ces deux branches : "4 / que l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que la réduction du temps de travail peut être aménagée sous forme de jours

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 11, 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 6, 10 et 1er du protocole n°

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 3°/ que l'employeur qui propose

132-19 et 132-25 du code pénal dans leur rédaction alors applicable, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du

encadrant le numéro, en violation de l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, qui interdit l'incorporation dans les plaques de tous signes ou symboles non prévus par ce règlement; qu'il relève

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

; Aux motifs propres que selon l'article 921 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l&apos

secrets de fabrique, l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles