Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2022), le 26 février 2022, l'administration des douanes a procédé au contrôle du navire de commerce « Baltic leader », battant pavillon russe. 2.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 novembre 2022), le 8 novembre 2022, Mme [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[S], qui avait débuté le 6 octobre 2022 et duré moins de soixante jours, devait être régi par l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, applicable

R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du

Selon l'article 4 de l'arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs

; Sur le premier moyen : Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles 2052 du code civil et L. 412-2 du code du travail et d'une violation de l'article 455

N° W 22-84.862 F-B N° 01448 ODVS 25 OCTOBRE 2022 REJET M.

X..., Mme W... et vingt-et-un autres salariés de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, qui se sont vus décerner la médaille d'honneur du travail par arrêté préfectoral du 18 juin 2012, ont saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2002 et 27 février 2003), qu'une cour d'appel

199 et 221-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire du 28 mai 2002, pris de la violation des articles

donnant un délai expirant au 21 juin a dû être prorogée par le magistrat le 8 août 2002 jusqu'au 20 novembre 2002, et les perquisitions n'ont eu lieu que les 17 et 18 octobre, ce dont il s'évinçait que

1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

L..., salarié de la société Bongard depuis mars 2000, et titulaire de divers mandats représentatifs depuis 2002, a été licencié pour faute grave le 9 août 2012, après obtention d'une autorisation préalable

21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ que l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose que l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État

15, § 1, de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, et l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux ; 3°/ qu'il résulte des points 50, 51, 57 et 58 de l'arrêt de

délai dans les conditions de l'article 906.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 juin 2022) et les pièces de la procédure, le 13 avril 2022, M.

A... ; En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 février 2002 : vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

N° T 21-84.096 FS-B N° 00772 GM 12 JUILLET 2022 REJET M.