63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

Faits et procédure 2.

décembre 2012 et que « le juge d'instruction n'a pas daigné répondre à cette demande » ; que la demande formulée le 2 décembre 2015 ne respecte pas les termes des articles 81 alinéa, 10 et 167 du code

le salarié, a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122 14-3 et R. 241-51-1du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que lors de la visite médicale du 18 juillet 2001

Y... et du cabinet Robert Mazars était prescrite, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, violés ; 2 ) que, d'autre

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'Août 1681, du décret loi du 24

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

[V] [U], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

son cocontractant ; qu'en décidant le contraire, pour faire application dudit règlement sans poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24

son cocontractant ; qu'en décidant le contraire, pour faire application dudit règlement sans poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24

65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription du délit commis par Alain X... était intervenue le

23 et 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en admettant l'effet interruptif de prescription de cet acte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 65, alinéa 2 de

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

du lieu des assises et que par conséquent, sa désignation n'est pas conforme aux textes susvisés ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

octobre 2001 invitant le demandeur à comparaître le 7 novembre 2001 ; "aux motifs que Jean-Maurice X... développe trois moyens au soutien de son exception de nullité de la citation du 24 octobre 2001

L. 1411-2 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des pouvoirs ; 2°/ qu'il résulte des termes de l'article 1 du statut que celui-ci

du titre II du code des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de sorte que le point de départ

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

24 à 26 de la loi du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés de la loi du 16 octobre 1919) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque